Arrêt CEDH du 25 mars 1992

Mlle B transsexuel. Voulait que son état civil soit modifié au niveau du sexe. Les juridictions fr ont refusé cette demande. Elle a donc saisie la CEDH et soutient que les autorité fr ont violé l'article 8 de la CEDH en refusant de reconnaître son identité sexuelle, elle estime que son cas n'est pas comparable au précédents cas sur le sujet que la CEDH avait déjà traité notamment grâce au progrès de la médecine.
Le refus à un transsexuel souhaitant modifié la mention de son état civil relative à son sexe constitue-t-il une violation de l'article 8 de la CEDH. La CEDH conclut à une violation du droit à la vie privée respect de la requérante dans la mesure où elle se trouvait quotidiennement dans une situation globale incompatible avec le respect de sa vie privée. La CEDH admet que les transsexuel ont le droit de demander un changement dans leur état civil notamment changement relatifs au sexe et au prénom.

Arrêt Cour de cassation ass. Plen 11 décembre 1992 (doc1) + Arrêt Cour de cassation ass. Ple. 11 décembre 1992 (doc2)

Les faits son les même dans les 2 cas. Une personne de sexe masculin de naissance a subit une intervention chirurgical pour devenir une femme, l'intéresse a saisit le TGI pour demander le changement de son état civil au niveau du prénom et du sexe. La demande de changement de prénom a été accueilli mais le changement de sexe est rejeté. La Cour d'appel affirme la décision du TGI en affirmant que « la conviction intime de l'intéressé d'être une femme et sa volonté ne serait suffire à ce qu'il soit devenu une femme. Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenu à l'aide d'opérations médicales volontairement provoquées. »
La question: dans quelles conditions une personne transsexuelle peut demander et obtenir la modifications des mentions de son état civil relatives à son sexe et à son prénom?
La réponse de la C de CASS: « Lorsqu'à la