DROIT CIVIL DES RÉGIMES MATRIMONIAUX,
DES LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS

Séance: Les donations

Commentaire d’arrêt :

Cour de cassation, Première Chambre civile, 26 septembre 2012 (n°11-10.960)

« Les procédés qui aboutissent à une donation autrement que par des actes de donation sont pratiquement innombrables1 ».

De nos jours, dans une période de crise, énormément d’actes qui relèvent normalement de la donation sont déguisées de telle sorte qu’aucune conséquence de la donation, notamment fiscale, ne peut incomber aux parties contractantes. Toutefois, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une succession, ces donations déguisées ou indirectes peuvent porter préjudice aux héritiers qui voient le patrimoine de leur parent diminuer. Ainsi, en pratique, les héritiers assignent souvent le gratifié pour qu’il rapporte le bien, objet de la libéralité, à la succession. Pour ce faire, il faut établir que cette libéralité est une véritable donation. Le 26 septembre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur une affaire concernant ces donations déguisées.

En l’espèce, par acte authentique du 25 juillet 1947, un homme a acquis la nue-propriété d’une ferme, et par un second acte authentique en date du 23 décembre 1949, il a acquis l’usufruit du même bien. Après un incendie détruisant la ferme en 1981, il perçoit une indemnité d’assurance. Au cours des opérations de liquidation et de partage des successions de ses parents, ses cohéritiers estimaient qu’il n’avait jamais été en capacité de financer réellement l’acquisition qu’il prétendait avoir faite, de sorte que l’onérosité affichée de l’opération n’était que de pure façade, l’ensemble n’étant rien d’autre qu’une donation déguisée, laquelle devait être, selon eux, rapportée à la succession.

Après un jugement de première instance en leur défaveur, les cohéritiers interjettent appel.

La Cour d’appel de Besançon accueille leur demande, dans un arrêt en