Commentaire d arr t 22f vrier2007 Conseil d Etat
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FICHE D’ARRETConseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
L’Association du Personnel Relevant des Etablissements Pour Inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel du centre d’aide par le travail géré par L’AFDAIM (Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude). Cette dernière a refusé. Ainsi l’APERI a assigné en justice l’AFDAIM en considérant que celle-ci était dans l’obligation de communiquer les informations en question.
Conseil d’Etat Cour Administrative d’Appel de Marseille Tribunal Administratif de Montpellier
L’AFDAIM s’estime être un établissement privé et ne se voit donc pas dans l’obligation de communiquer certaines informations et notamment documents administratifs.
L’APREI estime que l’AFDAIM est bien un organisme de droit privé (association) mais est chargée de la gestion d’un service public et relève donc du domaine de l’administration.
Le problème est donc ici de savoir si l’AFDAIM est une association chargée de la gestion d’un service public ou non. Si c’est le cas, celle-ci devra se conformer à la loi du 17 juillet 1978 portant sur l’obligation de la communication d’informations administratives. Si non, l’AFDAIM n’est pas soumise au respect de cette communication.
COMMENTAIRE D’ARRET
Cet arrêt est rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007. Il en ressort principalement le fait pour le juge de définir ce qu’est un service public et ainsi d’où provient la difficulté de cette définition.
L’Association du Personnel Relevant des Etablissements Pour Inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel du centre d’aide par le travail géré par L’AFDAIM (Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude). Cette dernière a refusé. Ainsi l’APERI a assigné en justice l’AFDAIM en considérant que celle-ci était dans l’obligation de communiquer les informations en question.
L’AFDAIM