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Commentaire D Arr T 25 Avril 2006

810 mots 4 pages
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COMMENTAIRE D'ARRET DOC 13

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 avril 2006 est un arrêt de cassation ayant pour thème la prestation compensatoire.
En l'espèce, un homme et une femme divorcent, l'homme doit verser une prestation compensatoire de 25 000 francs par mois à l'épouse sous la forme d'une rente viagère.
L'homme se pourvoi en cassation du fait que la cour d'appel rejette sa demande de diminution de la prestation compensatoire qu'il porte à sa charge.
La Cour d'appel retient que pour rejeter la demande de l'homme de diminuer la rente mensuelle elle estime que le fait que la femme ait un compagnon encore dans les liens du mariage ne peut constituer un événement imprévu susceptible d'entraîner une baisse de la rente qui lui a été allouée.
- le concubinage de l'un des époux divorcé peut il être considéré comme modifiant ses besoins en tant que que créancier d'une prestation compensatoire ? la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas recherché si le fait que l'ex épouse créancière ait un compagnon ne constituait pas un changement important dans sa situation.
Dans un premier temps il vient pour la cour de cassation de prendre en compte le concubinage de l'ex épouse lors de la révision de la prestation compensatoire (I) mais seulement cette prise en compte semble contestable pour l'avenir (II).

I) La prise en compte du concubinage lors de la révision de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est attribuée aux époux afin d'établir une compensation des disparités entre les époux (A), sa révision a demandé la prise en compte du concubinage changeant apparemment le mode de vie de la créancière (B).
A) La prestation compensatoire compensation des disparités entre les époux
Le divorce bouleverse les conditions de vie matérielles des époux, selon l'article 270 alinéa 2 du Code civil « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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