Commentaire d’arrêt 5 février 2020 :Commentaire d’arrêt 5 février 2020 :
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire “ il faut de la bonne foi, de la réciprocité et l’égalité dans les contrats”. La bonne foi et la force obligatoire sont donc deux principes imposés en droit des contrats depuis la naissance du Code civil.
En l’espèce, deux sociétés ont conclu un contrat en vue de réaliser un film publicitaire, ces deux sociétés doivent se mettre d’accord avant l'envoi définitif …afficher plus de contenu…

Société qui méconnaît à la fois la force obligatoire du contrat (II) et le devoir de bonne foi (II).
I) Le principe majeur de la force obligatoire du contrat
En l’espèce, le délai n’est pas prescrit. La cour de Cassation rappelle alors que la société défenderesse dispose donc encore de la possibilité d’exécution du contrat, et que la résiliation unilatérale est indisponible
A ) L’exécution du contrat disponible- principe à l’article 1103 du code civil : “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
- double justification de la force obligatoire : sécurité juridique et le respect des …afficher plus de contenu…

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Dans le contrat à durée déterminée la résiliation unilatéral est dépourvue de tout effet, car les parties sont liées par le contrat mais aussi par sa durée. En l’espèce, la résiliation est donc impossible car la durée du contrat court toujours.
La cour de cassation cite “ la société Mutti avait résilié unilatéralement le contrat, le 17 septembre 2015, avant le terme du contrat”.
- Modification important avec la réforme, section 5 code civil relatif à l'inexécution du contrat
Article 1217 du Code civil donne une liste des sanctions en cas d'inexécution :
“La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut