Lavanant RomanDroit administratif : Commentaire d’arrêt dirigé1/ Suite à la publication du circulaire n° NOR IOCV 1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l’intérieur relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive "retour", le Groupe D’information et de soutien des Immigrés forme une requête auprès de Conseil D’Etat pour l’annulation de ce circulaire relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée sur les actes d’état …afficher plus de contenu…

Le Conseil d’Etat répond a cette requête en invoquant l’article 7, relatif au « départ volontaire », de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. 3/ a. C’est la Cour de Justice de l’union Européenne qui est compétente seulement en cas de difficulté lors des interprétations de celle-ci à condition qu’elle ne l’ai pas déjà juger. …afficher plus de contenu…

Sa position n’aurait pas été la même, en effet le C.E nous dit qu’il était impossible que les directives soient invoquées à l’appui d’un recours directement contre des décisions individuelles. On parle ici de la jurisprudence Cohn Bandit de 1978 qui nous dit dans son ensemble que les directives communautaires n’ont pas d’effet direct à l’égard des administrés. Un requérant en vue d’annuler un acte administratif ne peut donc pas invoquer la méconnaissance d’une disposition contenue dans une directive, puisque les directives n’ont d’effet que pour les États parties mais pas pour les citoyens qui les