Commentaire d'arrêt GistiClay Pauline

Commentaire d’arrêt GISTI

Conseil d’Etat, 18 juillet 2006, GISTI,
En l’espèce, l’association groupement d’information et de soutien des immigrés ( GISTI), demande une annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d’abroger le décret susvisé du 3 novembre 2003
Ces textes ont vocation à l’application …afficher plus de contenu…

critère dérogatoires => l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme => « ce que ne permettrait pas la stricte application des coefficients définis par l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; que les dispositions des I, II et III de cet article poursuivent un objectif d'utilité publique en étant fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi »
Le principe de non-discrimination est souvent suivi du principe d’égalité, c’est ce qu’il convient d’étudier maintenant, le principe d’égalité, donc de traitement de faveurs dans un équilibre constant.http://ohchr.orghttp://cairn.infohttp://dalloz.frLe principe d’égalité dans le droit pension : une protection des libertés instaurés par les pactes …afficher plus de contenu…

combat des lois de « décristallisation », luttant contre les inégalités et l’égalité de tous (B)
A- Un principe d’égalité à l’apparence fantomatique
=> Dès 1989, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a condamné la France sur le fondement de l’article 26 du Pacte international sur les droits civil et politiques en constatant le caractère discriminatoire des lois de cristallisation, un résultat qui persiste, un ancien combattant français reçoit une pension de 100 euros, qu’importe le lieu de résidence => un sénégalais qui réside dans son pays perçoit 40,1 euros et un marocain 14,3 euros seulement ( source : gisti.org)
Le principe de non-discrimination est un principe qui se suit avec le principe d’égalité =>