ComTD2 copieCommentaire d’arrêt du document 2 : Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 Le régime primaire organise les dépenses du couple marié et répartit équitablement les charges du mariage entre eux. Il les oblige à contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial choisi. Mais sous le régime de séparation de biens, cette obligation pose souvent problème à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux lorsque l’acquisition a été faite au …afficher plus de contenu…

Par ailleurs, la Cour de cassation en profite pour rappeler que l’indemnité d’occupation due à raison de l’utilisation privative d’un bien indivis doit revenir à l’indivision et non au co- indivisaire. Ainsi, après avoir restreint le domaine de la contribution aux charges du mariage (I), la Haute juridiction restreint les modalités d’exécution de cette obligation (II).
I) Une restriction du domaine de la contribution aux charges du mariage Dans cet arrêt, la Cour de cassation rend une solution en contradiction avec la jurisprudence antérieure, en ce qu’elle restreint le domaine de la contribution aux charges du …afficher plus de contenu…

En effet, le but d’une résidence secondaire n’est pas exclusivement d’avoir un usage familial, puisque la majorité du temps elle sera mise en location par les époux. Ce critère prétorien est donc discutable, voire même fragile. De même, il est difficile d’affirmer sans équivoque que l’achat d’une résidence secondaire constitue une dépense de la vie courante du couple.
Mais la Cour de cassation ne semble pas ici s’attacher à la destination du bien, mais plutôt au critère décisif de son « usage familial ». L’expression de bien « affecté à l’usage familial » est large et peut ainsi englober tout type d’affectation : à usage de résidence secondaire, comme en l’espèce, ou