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Commentaire de l'arrêt de la procédure contractuelle

1231 mots 5 pages
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Master1 – Droit privéTRAVAUX DIRIGES EN TECHNIQUES CONTRACTUELLESSEANCE 1 : La période précontractuelleTHEME 1 : Technique contractuelle et phase précontractuelle.Travail A Faire : COMMENTAIRE DE DECISIONCommentaire d’arrêt : Alain Manoukian GROUPE N•3/ B Chargée de TDSharon Divine FOUTOU OKOUA Mohamed Rassoul MBAYEChristina Chancelle Destinée ANGUE NDONGBocar …afficher plus de contenu…

Tandisque la société les Consorts X s'est engagée parallèlement en une autre négociation jusqu'en ayant consenti la même promesse de cession avec une société tierce aboutissant à la conclusion d'un contrat. De ce fait, la victime les a assignées en responsabilité afin d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers.Ainsi, la cour d'appel de Paris avait rendu un arrêt le 29 octobre 1999 faisant l'objet d'une attaque par les parties qui ont toutes deux formé des pourvois devant la Cour de Cassation d'où un arrêt a été rendu en audience publique le 26 novembre 2003 par ses chambres commerciale, financiére …afficher plus de contenu…

Or les consorts x et la société alain manoukian n'étaient pas en présence d'une négociation encadrée, ce qui signifie qu'il n'y avait pas de clause d'exclusivité empêchant les parties d'entamer des négociations parallèles. Il s'avére qu'il n’était pas établi que la société tierce en l'occurence la société les complices avait usé de procédés déloyaux pour obtenir la cession des actions, ni même qu’elle avait une connaissance exacte de l’état d’avancement des négociations entre la société Alain Manoukian et les cédants et du manque de loyauté de ceux-ci à l’égard de celle-là. La conclusion de son contrat avec la société ne constitue pas une faute parce qu'elle n'a ni usé de manoeurvres frauduleuses, ni n'avait pas l'intention de nuire à autrui. Qu'il serait alros impossible d'engager sa

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    , 17 mars 2015, n° 14-12.185 : RTD Civ., 01/04/2015. · « La notion de partie au contrat est-elle disponible a la volonté des contractants? À propos de la place de la caution dans une transaction », obs. sous Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.377 : RTD Civ., 01/04/2015.….

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    Il sera alors difficile de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient auparavant puisqu’il n’est pas possible au preneur de « rendre » l’occupation qu’il a faite du bien. Donc ici, il faudra indemniser le bailleur pour l’occupation de son bien en vertu d’un contrat nul (le preneur est alors considéré comme occupant sans titre et doit, de ce fait, une….

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    Les sociétés ont demandé à la Cour d'appel de Paris la restitution des taxes perçues pour la société Y et l'indemnisation du préjudice prétendument subi pour la société X aux motifs que l'article 265 du code des douanes, en vertu duquel les taxes ont été prises, est contraire à l'article 95 du traité de Rome de 1957, instituant la CEE. La cour d'appel de Paris dans son arrêt du 7 juillet 1973 reçoit les requêtes des sociétés et ainsi, l'administration des douanes forme le pourvoie en cassation. Le moyen du pourvoi est le suivant : l'incompatibilité relevée par la cour d'appel de Paris entre l'article 265 du code des douanes et l'article 95 du Traité du 25 mars 1957 en vertu que celui-ci a une autorité supérieure à l'article 55 de la Constitution, est fait grief. Selon le pourvoi, les règles entendues dans l'article 265 du code des douanes a été édicté par la loi du 14 décembre 1966, qui lui confère donc un caractère absolu. On peut alors soulever la question de droit qui suit : Est-il légitime que le Traité du 25 mars 1957 ait une autorité supérieure à celle des lois et….

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    DROIT DES CONTRATS Commentaire d’arrêt : Cas. Commerce ; 18 janvier 2011, n° 09-14.617Dans cet arrêt de la Cour de Cassation rendu 18 janvier 2011 la responsabilité quasi-délictuelle affirme un nouveau tournant dans l’histoire de la contraction d’un contrat notamment dans la cadre des pourparlers. En l’espèce, M. X un actionnaire de la société Le glacier Champenois a conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions avec M. Y à la date du 6 avril 2004 pour la somme de 180 000 € sous réserve de conditions suspensives. La réalisation de la cession de transfert de propriété devait alors intervenir entre….

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    Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation….

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    Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone que l’Etat lui verse la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi de fait de la carence du contrôle de légalité, correspondant au montant des remboursement de redevance mis à sa charge. Le tribunal Administratif dans un jugement du 28 juin 2007 rejette les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet a donc refusé sa demande d’indemnisation et à ce que l’Etat soit condamner à lui verser la somme de 430 063, 28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité. Un appel est alors interjeté par le SIVOM Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 15 avril 2009, a annulé le jugement du 28 juin 2007 et répondant positivement donc à la demande du SIVOM et a condamné l’Etat….

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