COMMENTAIRE D’ARRÊT SÉANCE Nº 6

Arrêt Civ. 2, 26 mai 2011

Le cadre jurisprudentiel est attaché à l’idée de changement continue, grâce auquel le droit maintient le rythme aux changements sociaux. Dans l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 26 mai 2011, la cour d’appel considère que la demande en paiement des loyers avait le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l’immeuble était parfaite.

Le problème de droit qui se pose dans cet arrêt est, par un côté, si l’objet est le même dans la demande en paiement des loyers et celle tendant à faire juger que la vente de l’immeuble était parfaite (si bien ça peut être une affaire mineur pour notre cas d’étude) ; et, si pour déclarer cette demande irrecevable, il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, et s’il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile.

Le Cour de Cassation statue que la demande en paiement des loyers n’avait pas le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l’immeuble était parfaite, et pourtant refuse l’irrecevabilité accordé par la Cour d’appel de Paris le 4 mars 2010. L’arrêt rendu non seulement rappelle l’idée de la recevabilité de la demande, mais introduit un exemple d’encadrement prétorienne du principe de concentration (I) et représente au même temps un encadrement bienvenu (II) en ayant en compte les débats doctrinaux et les fluctuations attachés à ce sujet.

I. ENCADREMENT PRETORIENNE DU PRINCIPE DE CONCENTRATION

Le principe de concentration dispose d’une jurisprudence approfondi, où un arrêt ressort clairement dans tout l’amalgame : l’arrêt Ass. Plén. du 7 juillet 2006, connu comme l’arrêt Cesareo. Ce le commence du rappel du principe de concentration du moyen (A). Comme conséquence de l’extension de la doctrine dérivée de cet arrêt, s’avait procédé à l’application de ce principe