Arnaud de Cazenove 10.11.2005
UPA – 2ème année

Commentaire d’arrêts comparés :

C.E Ass. 9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach et CEDH 13 février 2003, Mme Chevrol c. France.

Observations :

Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et conventions internationaux. En l’espèce, Mme Chevrol-Benkeddach, de nationalité française demande son inscription au tableau de l’Ordre des médecins en se prévalent d’un diplôme de docteur en médecine que lui a délivré l’université d’Alger en 1969.Pour ce faire elle invoque auprès de l’Ordre l’article 5 de la déclaration gouvernemental du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie au terme duquel : « Les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays ». Mme Chevrol-Benkeddach demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1995 du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse rejetant sa requête tendant à l'annulation du refus d'inscription au tableau que lui a opposé le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Etant débouté de sa demande et ayant épuisé les voies de recours internes, elle va attaquer la France devant la Cour Européenne des Droits de l’homme, au motif de la violation de l’article 6§1 de la Convention. Ainsi, le système de renvoie préjudiciel en ce qui concerne la réserve de réciprocité entre-t-il en conflit avec la notion de pleine juridiction et de procès équitable selon la CEDH ? Pour