introduction
1. les problèmes découlant du caractère international des relations juridiques
1. éxistence de sociétés organisées Les "sociétés" : les pays, provinces,... Leur organisation : elles sont dotées d'un droit écrit, de coutumes, d'un droit interne (ex : le droit français régi les relations juridiques en France). Celui-ci est l'émanation d'une histoire, de données religieuses, morales, politiques,...
1. établissement de communications par-dessus les frontières Passé : toutes les relations se faisaient à l'intérieur des frontières. Présent : dépassement des frontières, d'ou problème de réglementation.
1. quelques exemples réels des difficultés nées du caractère international du rapport de droit
1. le droit des familles : le divorce Entre 2 français : pas de problème. Entre 1 français et 1 étranger : quel code choisir ? (réponse: celui du domicile commun)
1. la responsabilité
Exemple de 1936, un camion français explose en Espagne.
L'entreprise de camion est-elle responsable ? Car en France responsabilité de l'entreprise, mais en Espagne, responsabilité du conducteur.
2. les contrats
Rupture d'un contrat de représentation d'une maison de cosmétiques française avec les allemands.
En France protection des VRP existe, pas en Allemagne.
Réponse: territorialité importante: exécution du droit allemand.
1. classification des difficultés
1. les questions techniques Connaissance de l'acheteur Les licences d'import-export La monnaie de paiement L'assurance
1. les questions juridiques Compétence juridictionnelle (qui jugera en cas de litige) Compétence législative (quel droit sera appliqué)
1. solutions proposées au probléme du droit applicable à un contrat dépassant les frontières
1. la solution nationaliste
Le juge saisi fait abstraction du caractère international du litige.
S'il se déclare compétent pour juger, il applique automatiquement son droit national.
(d'où liaison compétence juridictionnelle - compétence