Droit international privé plan

1847 mots 8 pages

Première partie: conflit de juridictions: Introduction :

I- Objet du conflit de juridictions : - Compétence internationale - reconnaissance des décisions étrangères - conflit de procédures. II- Place des conflits de juridiction en DIP : - historiquement place subsidiaire par rapport aux conflits de lois. On croyait que l’harmonie internationale se réalisait par l’uniformisation des règles de conflit. - Comme les états ont dégagé des « centres de gravité » différents, et donc des règles de conflit différentes, le conflit de juridiction reprend toute son ampleur car c’est le for qui applique sa RC. III- fondement des règles de conflit de juridiction : - conception publiciste : - les règles de conflit de juridiction sont des conflits de souveraineté qui doivent être recherchées en Droit international public. - Il s’agit des règles relatives à la compétence territoriale (aptitude de l’état à exercer son autorité sur les biens et personnes se trouvant sur son territoire) et personnelle de l’Etat( Aptitude de l’état à exercer son autorité sur ses nationaux). - Cette théorie permet d’expliquer certaines règles de conflit de juridiction mais pas toutes. - théorie des intérêts : - 3 séries d’intérêts : i. Intérêts des personnes privées : ii. Intérêts étatiques : iii. Harmonie internationale des solutions : - les règles de conflit s’inspirent de considérations très différentes dans lesquelles prédominent largement aujourd’hui les intérêts des personnes privées,’intérêt des états existe, l’intérêt de la société est subsidiaire.

Titre 1er : les règles du droit commun :

Sous titre 1er : règles relatives à la compétence juridictionnelle :

I- caractères des règles de compétence internationale : a. unilatéralisme

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Droit international privé
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 La convention consacre le principe fondamental de la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat.  Faute de choix par les parties, la convention rend applicable la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Ce pays est présumé être celui où réside la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du type de contrat en cause, par exemple, le vendeur, le transporteur, l'entrepreneur, etc., et non pas le cocontractant qui est simplement tenu de payer la prestation de celui-ci.  Une règle distincte est prévue, à défaut de choix par les parties, pour les contrats conclus par un "consommateur" tel que défini par la convention.….

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Solifruit
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Plus de la moitié des individus interrogés….

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Etude eco-droit
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2) Les différents recours possible dans la juridiction civile Il y a différents recours possibles dans la juridiction civile : * Le règlement amiable, la conciliation qui permet aux deux parties de se mettre d’accord et trouver un….

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Hhhh
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● L’agression interpersonnelle (verbale ou physique) 3)Source de conflit entre l’individu et le groupe Les intérêts de l’individu et du groupe peuvent être différent et l’individu peut être insatisfait pour les raisons suivantes : ● surcharges de travail par rapport aux moyens dont dispose l’individu, cette insatisfaction est-elle fondée ou repose-t-elle sur un problème d’organisation ? ● le caractère de l’individu qui est régulièrement de mauvaise humeur, ce problème est-il lié à des problèmes personnels, de relations professionnelles avec son équipe ? 4)Les types de conflits ● Conflit latent ou larvé : c’est un conflit « étouffé » pour des raisons multiples (peur du regard des autres, peur du conflit déclaré, peur de ne pas être à la hauteur…)….

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Rapport de stage de première nature
1237 mots | 5 pages

· Tronçonneuse · Tractopelle· Râteau· Sécateur· Plaque vibrante· Grue· Eau· Pelle· Quelles sont les intérêts ? -Intérêt esthétique (Le particulier voulait quelque chose de plus jolie pour sa terrasse)-Intérêt d’entretien (Aucun besoin d’entretien sur du synthétique)-Intérêt de sécurité (Sécuriser le lieux car trop dangereux auparavant avec des dalles casser qui pouvais blesser)Qu’ai-je appris lors de cette tache ? J’ai appris que pour faire des abords de piscine il fallait bien calculer pour que le synthétique soit à la même hauteur que la piscine en….

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Droit international privé marocain
4384 mots | 18 pages

Ces règles de conflit sont matérielles, car elles ne se limitent pas à la désignation de la loi qui va trancher le litige,mais aussi elles déterminent la compétence ou l'incompétence des juridictions marocains. -Alors qu'elle est la relation entre la compétence juridique et la compétence juridictionnelle internationale? -Les regles de compétences internationales des juridictions marocaines dans les conflits internationaux ? 1:la relation entre la compétence juridique et compétence juridictionnelle internationale Quand l'action est intenter devant un tribunal d'un pays donné, peut on considéré dans ce cas là que la loi de ce pays va prendre application?….

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synthèse de droit chapitre 6
654 mots | 3 pages

→ Les règles au service de l'équité avec la règle 1 la neutralité des juges (Toute personne a droit à un procès loyal devant un juge indépendant et impartial ), la règle numéro 2 le principe du contradictoire(Pendant toute la durée du procès, les parties doivent échanger leurs prétentions.), règle 3: la publicité des débats(Les audiences sont publiques pour garantir une justice rendue au nom des citoyens.) et enfin la règle numéro 4: les droits de la défense (Les juges sont payés par l'État pour rendre la justice.) →….

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Sur quels principes le recours à la justice repose-t-il ?
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Cours DE DROIT Notions à construire : Juridiction judiciaire, juridiction administrative, compétence d’attribution, territoriale, procès équitable, durée raisonnable, double degré de juridiction, principe de la contradiction, publicité, neutralité du juge, phases du procès civil. Problématisation du chapitre : Sur quels principes, le recours au juge repose-t-il ? Comment est déterminée la compétence des tribunaux ? Quels sont les principes du procès équitable ?….

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Droit international privé
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Droit international privé. Nationalité et conditions des étrangers La nationalité suppose des liens juridiques entre une personne et un Etat. L’étranger est celui qui ne présente pas de liens juridiques avec cet Etat. Traditionnellement, l’étranger est moins bien traité que le national.….

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Plan droit privé
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Introduction au Droit privé Melle MENETREY Plan: Partie 1: Le droit envisagé comme un ensemble de règles: le droit objectif Titre 1: Qu'est ce que le droit? Chapitre 1: Le droit: phénomène social et normatif Section 1: Les fondements du droit Par. 1: Apparition du droit et phénomène social Par. 2: Nécessité du droit pour vivre ensemble?….

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Dissertation de droit sur l'intérêt social
1596 mots | 7 pages

Le droit des sociétés gravite, en effet, autour d’une notion très importante qu’on désigne sous le vocable : intérêt social. L’intérêt social est un standard, un concept à contenu variable. C’est un impératif de conduite, une règle déontologique, qui, impose, dans le cadre d’une société, le respect d’un intérêt général, supérieur aux intérêts personnels des intéressés. La notion d’intérêt social n’apparaît pas de façon directe dans la loi marocaine. Le Dahir formant Code des obligations et des contrats interdit à un associé d’accomplir des opérations analogues à celles de la société, lorsque cette concurrence est de nature à nuire aux intérêts de la société.….

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Droit international privé
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Sinon le DIP commun est traditionnellement 1 droit largement jurisprudentiel même si cela est en déclin. 1 autre influence euro au regard de la construction d’1 marché commun qui exige l’adoption de normes communes – il y a la volonté défaire fonctionner ebl des systèmes juridiques très différents. Q – dans quelle mesure le droit communautaire a modifié la manière de….

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Cours de procédure civile
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Juridiction de droit commun ou d’exception ? ). Autrefois au lieu de parler de compétence d’attribution on parlait de compétence absolue parce que aucune dérogation n’était admise ou encore de compétence ratione materiae Les règles relatives à la compétence territoriale : Elles ont pour objet une fois déterminée la catégorie de la juridiction compétente, de déterminer quelle est la juridiction territorialement compétente en France, parmi tous les tribunaux de commerce en….

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Le systeme judiciaire
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En cas de conflit entre les deux ordres de juridiction, c’est le tribunal des conflits qui sera chargé d’attribuer la compétence juridictionnelle de l’affaire à l’ordre judiciaire ou à l’ordre administratif. 12 – L’organisation judiciaire 121 – Du premier degré 1211 – Civile Les juridictions civiles sont chargées de trancher les conflits entre particuliers. Elles se décomposent en : □ Juridiction de droit commun :….

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Plan droit privé
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Droit Privé. SEANCE1 : DOUCUMENTATION JURIDIQUE Bibliographie juridique : A /textes de lois. -code civil -journal officiel : lois et décrets / information parlementaire/avis et communications/annonces B/décisions de jurisprudence - Publiées in extenso sans commentaire Bulletin des arrets de la cour de cassation/ bulletin de la chambe criminelle/receueil des arrets de la cour de justice des communautés européennes - In extenso avec commentaire….

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