Commissaire aux compte

Pages: 31 (7615 mots) Publié le: 2 mai 2012
CHAPITRE 2 :
LE COMMISSARIAT AUX COMPTES : LE CONTRÔLE LEGAL DES COMPTES


Les commissaires aux comptes sont des professionnels indépendants investis d’une mission générale et permanente de vérification comptable et de contrôle du fonctionnement régulier de nombreuses personnes morales de droit privé, d’établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial et d’entreprisesnationales répondant à certains critères économiques.
Différents points seront envisagés : le cadre légal, réglementaire et institutionnel, le statut du commissaire aux comptes, le référentiel normatif et le code de déontologie.


I- Le cadre légal, réglementaire et institutionnel.


A- Les personnes et entités assujetties au contrôle légal : les textes fondamentaux.

Nous présenterons lestextes régissant le contrôle légal au Maroc. Puis nous évoquerons deux textes récents, l’un américain, mais de portée extraterritoriale, l’autre d’envergure européenne, qui ont un impact important sur le contrôle légal des comptes. Enfin, sachant que l’auditeur porte un jugement par rapport à des principes comptables, il sera question des normes comptables.

1- Les textes régissant le contrôlelégal des comptes au Maroc.

Ces textes sont prévus:
- dans les sociétés anonymes, par la loi n°17-95 (promulguée par Dahir
N°1-96-124 du 14 Rabii II 1417 (30 août 1996)) en son article 159 :

« Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les butsdéterminés par la présente loi.
Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne ».

- dans les sociétés en nom collectif, par la loi n°5-96 (promulguée par Dahir
N°1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (13 février 1997))en son article 12 :

« Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de cinquante (50) millions de dirhams, hors taxes.
Même si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, lanomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé ».

- dans les sociétés en commandite par actions, par la loi n°5-96 (promulguée par Dahir N°1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (13 février 1997)) en son article 34 :

« L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ; lesdispositions de l’article 13 sont applicables, sous réserve des règles propres à la société en commandite par actions ».

- dans les sociétés à responsabilité limitée, par la loi n°5-96 (promulguée par Dahir N°1-97-49 du 5 Chaoual 1417 (13 février 1997)) en son article 80 :

«  Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa del’article 75.
Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d’affaires, à la clôture de l’exercice social, dépasse le montant de cinquante (50) millions de dirhams, hors taxes.
Même si le seuil indiqué à l’alinéa précédent n’est pas atteint, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée au présidentdu tribunal, statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital ».

2- L’impact des textes récents aux États-Unis et en Europe.

La loi Sarbanes-Oxley, adoptée aux États-Unis en juillet 2002, prend racine dans les scandales financiers de fin 2001 et début 2002, que sont les affaires Enron et Worldcom qui ont mis tous les deux en jeu l’une des cinq...
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