La création de société: la reprise des actes et les nullités
Sommaire
Introduction et sommaire
1. Les formalités de constitution d'une société
2. Les actes accomplis pour le compte d'une société en formation
3. Les irrégularités de constitution
2. Les actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Le plus souvent les dirigeants n'attendent pas le jour de l'immatriculation pour débuter leur activité.

En général, les fondateurs de la société vont commencer à accomplir des actes pour le compte de la société en formation. Il peut s'agir de la recherche d'un local commercial ou encore l'ouverture d'un compte bancaire.

En général les locaux sont loués avant l'immatriculation, il peut alors y avoir des frais d'électricité, et d'eau.

Comment une société qui n'existe pas peut-elle être contractante ?

Nous avons vu précédemment que la société qui n'est pas immatriculée n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut donc pas prendre à son compte des engagements et conclure des contrats.

L'article 1843 du Code civil répond à cette exigence : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle ci ».
Selon la Cour de cassation (Cass, 13 décembre 2011), la reprise des engagements par la société ne peut résulter que :
- de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société,
- ou d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre,
- ou encore, après l'immatriculation, d'une