Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d’un contrat
301 mots
2 pages
Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d’un contratI.Les faits relatifs à l'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 1989
A.La procédure
B.Le moyen en ses deux branches
II.Les faits relatifs à l'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 octobre 1998
A.La procédure
B.Le moyen en ses deux branches
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité d’un contrat. C’est d’ailleurs de cette seconde qu’évoquent les arrêts que nous avons à commenter.
Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 1989.
Le demandeur au pourvoi, qui est parapsychologue, a vendu à la défenderesse des ouvrages et matériels d’occultisme pour une somme de 52 875 francs. La défenderesse n’a pas réglé la facture au demandeur et le défendeur a assigné celle-ci en justice.
Le second arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 octobre 1998.
Le demandeur au pourvoi reconnut par acte sous seing privé signé le 17 juin 1981 devoir une certaine somme à son épouse. Suite à leur divorce, la défenderesse (ex-épouse du demandeur), accepte par un acte que le prêt lui soit remboursé sous forme d’augmentation de la pension alimentaire de son ex-mari. Cet acte date du 14 juin 1989. En 1993, La défenderesse au pourvoi assigne, le défendeur au pourvoi, en justice pour remboursement du solde du prêt. L’acte causant problème permettait au demandeur de déduire « des sommes non fiscalement déductibles