Comptabilité approfondie exercice

Pages: 3 (740 mots) Publié le: 22 août 2013
Devoir N°2
Exercice 1 :
1- Règles juridiques relatives aux :
Actions relatives aux apports en numéraire :
Les actions en numéraires doivent être libérées de la moitié de leur valeur nominale,les dirigeants de la SA dispose d’un délai maximal de 5 ans pour appeler la moitié restante à partir de la date d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.
Actions relatives auxapports en nature :
Les actions en nature doivent être libérées en totalité et immédiatement.
2- Détermination des apports en nature et des apports en numéraire et l’enregistrement comptable desécritures :
Eléments | Type d’apport | Valeur |
Fonds commercial | Nature | 250 000 € |
Construction | Nature | 700 000 € |
Créances clients | Nature | 150 000 € |
Emprunt | Nature | 100 000 € |Apport de la société VOLVOR | Numéraire | 3 600 000 € |
Apport des divers actionnaires | Numéraire | 1 400 000 € |

3- Le choix de comptabilisation des frais de constitution en charges :
Ledirecteur financier a choisi d’enregistrer les frais de constitution en charges pour deux raisons :
* La déduction fiscale de ces frais est immédiate c’est-à-dire dans le résultat fiscal del’exercice N
* La société FIATLUX peut distribuer les dividendes dès la première année d’activité. Elle n’est pas obligé attendre l’amortissement total des frais de constitution pour le faire.

4-Enregistrement comptable des opérations du mois d’octobre N

5- Règles juridiques relatives aux :

Exercice 2 :
1- Les limites du prix d’émission d’un titre
Le prix d’émission ne doit pasêtre inférieur à la valeur nominale de l’action et ne doit pas être supérieur à la valeur économique de l’action (cours en bourse pour les sociétés cotées et la valeur calculée pour les sociétés noncotées). Si le prix d’émission est supérieur à la valeur économique de l’action, il est préférable pour un investissement de faire l’acquisition sur le marché que de participer à l’augmentation du...
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