CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT --------------

ACCORD-CADRE SUR L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE

Conclu entre : L'Union des Fédérations de Transport mandatée par la Chambre Syndicale Nationale des Services d'Ambulances (CSNSA), La Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) (signataire de l’avenant 2 du 19 décembre 2000 et de l’avenant 3 du 16 janvier 2008), La Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) (signataire de l’avenant 3 du 16 janvier 2008), La Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS),

d'une part,

La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT, La Fédération générale CFTC des transports (signataire de l’avenant 3 du 16 janvier 2008), La Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR (signataire de l’avenant 3 du 16 janvier 2008), Le Syndicat national des activités du transport et du transit CGC,

d'autre part.

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Observations de la Commission de suivi :

Textes applicables au transport sanitaire : Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, JORF du 11 janvier 2009 Arrêté du 21 novembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l’horaire de service dans le transport sanitaire, JORF du 4 janvier 2002 Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises modifié Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, JORF du 24 décembre 2003 Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans