LA SÉPARATION ENTRE ORDONNATEUR ET COMPTABLE (ou l'exécution des budgets publics)
INTRODUCTION
L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude.
L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement un fonctionnaire du Trésor Public nommé par le Ministère du Budget et des Finances. I - les opérations des ordonnateurs Dans les collectivités locales et leurs groupements, l'ordonnateur est l'exécutif (maire, Président de l'EPCI, de la région, du département) A - LES OPÉRATIONS DE DÉPENSES Les opérations de dépense se composent en trois phases L'engagement :
C'est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Sauf exception, l'ordonnateur ne peut engager plus de crédits qu'il n'est prévu au chapitre budgétaire,
Exception pour les collectivités locales avant le vote du budget
- en fonctionnement dans la limite des crédits précédents
- en investissement : reports de crédits, 1/4 des crédits précédents si délibération de l'assemblée délibérante (commune et groupement, département), autorisation de programme (limité à 1/3 pour les régions). L'engagement peut être spécifique (bon de commande, contrats, marchés) ou permanent : règlement mensuel des dépenses de personnel, paiement des annuités d'emprunt.
L'engagement s'effectue en application de règles juridiques. Il doit être autorisé par l'assemblée délibérante (ou constaté par une juridiction).
Les commandes des collectivités locales doivent respecter le code des marchés publics, ou en matière de délégation de service public, les procédures décrites au code général des collectivités locales.
Les engagements en matière de dépenses