MANDAT

Ce formulaire de mandat est agréé par le SFA (Syndicat Français des artistes) et par le SNAA (Syndicat National des Agents artistique et littéraires). On ne peut se prévaloir de l’agrément des deux syndicats si sa rédaction en est altérée, par contre le paragraphe 4 de l’article II peut au gré des parties être supprimé ou limité quant à son mode d’application. --------------------------------------------------------------------------------------------------------

ENTRE LES SOUSIGNES :

Ci-après dénommé « le Mandant » d’ une part

ET

Ci-après dénommé « le Mandataire » d’ autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article I

A dater de ce jour, le Mandant fait élection de domicile professionnel chez le mandataire qui devient son représentant exclusif, chargé de la gestion et de la défense de ses activités et intérêts professionnels en France et ceci pour une période de deux années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales, sauf préavis donné six mois avant l’expiration d’une période, par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION.

Article II : OBLIGATION DU MANDATAIRE

1- Effectuer la recherche d’engagement pouvant convenir au mandant, cette obligation restant, bien entendu, une obligation de moyens.
2- Examiner toutes propositions faite au Mandant, l’assister et le représenter dans les délibérations dont elle fait l’objet, établir les conditions d’engagement.
Veiller à la rédaction des contrats, à leur légalité, à leur conformité aux Conventions Collectives et à leur bonne exécution (payement des diverses rémunérations, respect des dates et des échéances, observation des clauses publicitaires, etc.)
3- Le Mandant donne d’ ores et déjà au mandataire d’engager toutes procédures nécessaires ou de défendre contre toute instances, mais ceci après avoir pris lui-même la