Compte en banque
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Le compte en banqueLe compte est l’élément fondateur de la relation entre le client et la banque
Définition du compte : Un contrat
Le contrat d’ouverture de compte est :
1-Un contrat synallagmatique=billatérale à savoir un contrat établi entre 2 partis
2-à titre onéreux : chaque partie recherche 1 avantage ou 1 intérêt
3-« intuitu personae : il est conclu en fonction de la personne
4-à durée indéterminée
5- à éxecution successive : différentes opérations s’étalent dans le temps
6- d’adhésion : traduit 1 rapport de force entre les contractants. Une partie impose à l’autre un texte ou 1 contrat qui n’est pas négociable
7- conclut avec 1 personne non avertie : à savoir les particuliers
La convention de compte
L’ouverture de comptes est une opération contractuelle qui nécessite un accord préalable entre 2 parties représenté par la convention de compte.
1-Conditions générales : condition d’ouverture et de fonctionnement du compte et d’utilisation des moyens de paiements
2-conditions particulière : document personnalisé qui identifie les contractants et décrit l’ensemble des services choisie par le client : document daté et signé, preuve du contrat.
Les obligations de la banque
1-Lois Murcef de Déc 2001 : Les obligations ont été définies tout d’abord par la loi bancaire de 84, puis complétées par la Loi Murcef ( Mesures Urgentes à caractère économique et financier) et formalisé en Janvier 2003 par la signature d’une charte. Plusieurs points :
1-La formalisation des conventions de compte depuis fév 2003 en effet toute ouverture de compte fait l’objet d’une convention de compte.
2-L’obligation de transparence tarifaire : Mettre à disposition des tarifs en libre service et avertir le client de toutes modifications des ces tarifs 3 mois avant la date d’application. L’absence de contestation dans les 3 mois vaut acceptation. Et dans le cas d’un refus des nouvelles conditions, le chgt de banque est simplifié, le client peut clôturer son compte