Section n°1 : La mise en place de la conciliation
Comme le RA c'est un processus purement volontaire, il appartient aux chef d'entreprise d'y recourir, c'est donc une décision personnelle.
1. La décision de mettre en route la procédure de conciliation
La décision de recourir à la procédure de conciliation appartient au seul débiteur, c'est donc un acte de gestion qui appartient au chef d'entreprise individuel ou aux représentants légaux d'une personne morale de saisir le président du tribunal compétent d'une telle demande.
A. L'accès à la conciliation L611-4,-5 : Les personnes qui suivent peuvent solliciter la procédure de conciliation : les commerçants, artisans, toutes les personnes morales, les sociétés coopératives, les GIE, et même le comité d'entreprise.
La loi de 2005 a inclue les professions indépendantes dans le champ d'application de la procédure de conciliation. En revanche L604-11, exclu tout les particuliers qui n'exercent pas une activité économique autonome. Ces personnes relèvent de la procédure de sur-endettement des particuliers, le cas des étudiants, chômeurs, retraité …
B. La demande de conciliation
a) la situation du demandeur de la conciliation L611-4 du code de commerce : « le demandeur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ». Il en résulte que la conciliation doit pouvoir se mettre en place le plus tôt possible. Car il suffit que la difficulté soit prévisible. Cela étant, seules les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation doivent être prise en compte étant entendu que le tribunal va se charger de les apprécier. En outre le débiteur ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements de plus de 45 jours. Il y a donc une véritable course contre la montre qui s'engage entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Si le débiteur obtient la nomination d'un conciliateur, le tribunal ne peut pas prononcer le redressement judiciaire.