Conciliation et sauvegarde (droit des sociétés)

Pages: 46 (11309 mots) Publié le: 17 novembre 2011
Section n°1 : La mise en place de la conciliation
Comme le RA c'est un processus purement volontaire, il appartient aux chef d'entreprise d'y recourir, c'est donc une décision personnelle.
1. La décision de mettre en route la procédure de conciliation
La décision de recourir à la procédure de conciliation appartient au seul débiteur, c'est donc un acte de gestion qui appartient au chefd'entreprise individuel ou aux représentants légaux d'une personne morale de saisir le président du tribunal compétent d'une telle demande.
A. L'accès à la conciliation
L611-4,-5 :
Les personnes qui suivent peuvent solliciter la procédure de conciliation : les commerçants, artisans, toutes les personnes morales, les sociétés coopératives, les GIE, et même le comité d'entreprise.
La loi de2005 a inclue les professions indépendantes dans le champ d'application de la procédure de conciliation.
En revanche L604-11, exclu tout les particuliers qui n'exercent pas une activité économique autonome. Ces personnes relèvent de la procédure de sur-endettement des particuliers, le cas des étudiants, chômeurs, retraité …
B. La demande de conciliation
a) la situation du demandeur de laconciliation
L611-4 du code de commerce : « le demandeur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ». Il en résulte que la conciliation doit pouvoir se mettre en place le plus tôt possible. Car il suffit que la difficulté soit prévisible. Cela étant, seules les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation doivent être prise encompte étant entendu que le tribunal va se charger de les apprécier. En outre le débiteur ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements de plus de 45 jours. Il y a donc une véritable course contre la montre qui s'engage entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Si le débiteur obtient la nomination d'un conciliateur, le tribunal ne peut pas prononcer le redressement judiciaire.(L631-5)
Parallèlement si le débiteur opte pour la procédure de conciliation, il ne peut plus faire une déclaration de cessation des paiements (L631-4). Cette solution permet au débiteur en état de cessation des paiements de se cacher derrière la procédure de conciliation. Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que le tribunal va constater l'état de cessation des paiements et déciderd'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la condition qu'il ressorte clairement du rapport du conciliateur que le débiteur est bien en cessation des paiements. A la lecture de la loi, il apparaît que législateur n'a envisager que la saisie d'office du tribunal, cependant rien ne s'oppose à ce que le ministère public ou les créancier demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou deliquidation judiciaire. Il est certain que le fait de demander la procédure de conciliation n'est pas obligatoire. Mais ne pas le faire, la demander pourrait entrainer ultérieurement l'engagement de la responsabilité du débiteur, pour insuffisance d'actif (L651-2). Ce qui constitue une faute de gestion. Cette action tend à mettre le passif social à la charge des dirigeants sociaux qui ont commisdes fautes graves ou caractérisé.
b) La forme de la demande
Depuis la loi de 94, elle doit être formée sur requête (simple demande) qui doit comporter un certains nombre de renseignements, d'éléments d’information : exposé de la situation économique, sociale et financière, besoins de financement et moyens d'y faire face. La demande est adressée au président du tribunal de commerce sil'activité est commerciale ou artisanale. Dans tous les autres cas la demande est formulée au Tribunal de grande instance (TGI) du siège social. Le demandeur doit joindre à sa requête tous les éléments permettant d'assurer le juge qu'il n'était pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (document comptable).
Reste une question : les exigences procédurales sont posées à peine...
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