Crimes et délits
I/ Définition des termes
Les crimes
Le crime est l’infraction la plus grave. Elle est punie au maximum par la détention à perpétuité. Généralement, une infraction est considérée être un crime si elle porte atteinte au bien-être collectif de la société ou si elle déroge significativement des normes socio-culturelles qui dictent la conduite normale d'une personne. Le crime est généralement divisé en six catégories distinctes : les crimes avec usage de la force, les crimes contre la propriété, les crimes contre l'ordre public, les crimes contre l'État, les crimes contre la justice et les crimes non parfaits. Le crime se détermine par sa sanction et plus précisément par la peine encourue (peine d'emprisonnement supérieure à dix ans de réclusion criminelle), et par le montant de l'amende infligée (qui doit être supérieur à 3 000 euros).
Le crime est jugé par la cour d’assise.
( Par exemple : un homicide (en 2008 : 50) , un viol ou certains vols, recels et destructions (en 2008 : 3632) sont des crimes. )
Les délits
En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire.
Le délit civil est, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, et oblige son auteur à le réparer. Il diffère ainsi du délit pénal et par ses éléments constitutifs et par sa sanction. Premièrement, le délit pénal est un acte précis prévu par la loi alors que le délit civil est n'importe quel acte dommageable. Deuxièmement, le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice. Troisièmement, tous deux supposent une faute, mais la faute pénale et la faute civile ne sont pas identiques.
Le délit est jugé par le tribunal