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| Titre | 15 SEPTEMBRE 2006. - Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.
(NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2006 et 19-05-2009.)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 29-09-2006 numéro : 2006A11405 page : 50613 IMAGE
Dossier numéro : 2006-09-15/67
Entrée en vigueur : 01-01-2007 |

Table des matières | Texte | Début | CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Pratiques de concurrence.
Section 1re. - Pratiques restrictives de concurrence.
Art. 2-5
Section 2. - Concentrations.
Art. 6-10
CHAPITRE III. - Organes.
Section 1re. - Le Conseil de la concurrence.
Sous-section 1re. - Disposition générale.
Art. 11
Sous-section 2. - Des conseillers du Conseil de la concurrence.
Art. 12-21
Sous-section 3. - De l'assemblée générale du Conseil de la concurrence.
Art. 22-24
Sous-section 4. - De l'Auditorat.
Art. 25-30
Sous-section 5. - De la discipline.
Art. 31
Sous-section 6. - Du greffe.
Art. 32-33
Section 2. - [1De la Direction générale de la concurrence]1.
Art. 34-35
Section 3. - Du secret professionnel.
Art. 36-38
Section 4. - Des incompatibilités.
Art. 39-41
Section 5. - La Commission de la concurrence.
Art. 42-43
CHAPITRE IV. - Procédures.
Section 1re. - Procédure d'instruction.
Art. 44
Section 2. - Règles d'instruction spécifiques aux pratiques restrictives de concurrence.
Art. 45-47
Section 3. - Décision en matière de pratiques restrictives de concurrence.
Art. 48-54
Section 4. - Instruction en matière de concentration.
Art. 55-56
Section 5. - Décision en matière de concentration.