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DOSSIER TYPE D’APPEL D’OFFRES

Passation de Conventions de Délégations de
Service Public

Mars 2012

PREFACE

Ce dossier-type d’appel d’offres (DTAO) pour la passation de Conventions de Délégation de Service public en République Togolaise, est une adaptation du Dossier Standard Régional d’Acquisition (DSRA), adopté par l’UEMOA en guise d’assistance technique aux États-membres dans le cadre de la transposition des Directives communautaires sur les marchés publics dans leur ordre juridique national.

Il participe à l’effort de standardisation des instruments de passation et d’exécution de la commande publique, entrepris par les autorités togolaises en charge des marchés publics pour assurer davantage d’efficience dans la mise en œuvre des procédures.

Il peut être utilisé dans le cadre d’appels à la concurrence pour la la délégation de services tels que gestion de l’eau, de l’électricité, de cantines scolaires, de délivrances de dossiers administratifs, l’exploitation d’ouvrages, incluant ou non la construction d’une partie ou de la totalité de l’ouvrage (construction d’une autoroute à péage par exemple), etc.

A l’instar des DSRA, le présent DTAO s’inspire des bonnes pratiques en matière de passation de la commande publique.

Il reflète les dispositions de la réglementation togolaise des marchés publics, notamment de la loi N° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public et du décret N° 2009-277 / PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public et ses textes d’application.

Le présent DTAO regroupe les articles types à ne pas modifier et qui sont inclus dans la Section II, Instructions aux candidats, et dans la Section VI, Cahier des Clauses générales (CCG). Les renseignements et articles spécifiques à chaque convention doivent être précisés dans la Section III, Données Particulières de