user icon

Condition et terme

1211 mots 5 pages
Montre plus
Une personne se voit consentir un prêt par acte authentique le 10 juin 95. En garantie du remboursement de ce prêt le débiteur hypothèque une maison lui appartenant. L’acte stipule que le prêt « sera remboursable à la vente » par le débiteur « de cette maison ou au plus tard au décès » de celui ci.

Mais le 19 juin 1998 le créancier assigne le débiteur en remboursement.

La cour d’appel de Rennes va considérer que le fait que seul le débiteur puisse décider de vendre et donc de ce fait qu’il peut empêcher le remboursement constitue une clause potestative. En invoquant l’article 1174 du code civil la cour d’appel estime alors que l’obligation de remboursement est nulle et donc que la somme doit être restituée immédiatement.

Est ce que une condition potestative affecte l’obligation également subordonnée à un terme valide ?

La cour de cassation a considéré que malgré cette condition le terme (ici le décès du débiteur) demeure valable. Et donc, conformément à l’article 1186 du code civil, le remboursement ne peut être demandé avant celui ci.
La cour de cassation a donc considéré que la cour d’appel de Rennes a fait une « fausse application » de l’article 1174 du code civil et a fait un « refus d’application » de l’article 1186.

De ce fait elle casse et annule dans toutes ses dispositions la décision de la cour d’appel de Rennes.

Les deux approches, contradictoires, de la cour d’appel et de la cour de cassation s’expliquent sans doute par la nature « duale » de l’acte, puisque le remboursement est lié à deux modalités alternatives. Dans cet acte il y a effectivement un condition potestative dont l’existence n’est pas remise en question par la cour de cassation mais dont la cour d’appel a fait une interprétation trop extensive (I) mais aussi un terme fixe dont la cour de cassation estime qu’il doit s’appliquer en tout état de cause, et ce en respect de l’autonomie des modalités et de la volonté des parties (II).

I. Le remboursement immédiat

en relation

  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages

    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

    montre plus
  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt société auto 34
    319 mots | 2 pages

    La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en espèce pour la société auto service 34. De part ces anciennes fonctions dans cette société qui ne le mettait pas en contact avec la clientèle et en raison de l’activité très différente de la société qu’il a créé M. Martinez n’a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur et ne lui a donc causé aucun préjudice.….

    montre plus
  • decision justice
    252 mots | 2 pages

    La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar et les renvoie devant la cour d'appel de Metz.….

    montre plus
  • Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 1870
    308 mots | 2 pages

    Décision de la cour de cassation : La cour de cassation dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 6 mars 1990, casse et annule la décision de la cour d’appel de Paris. Au motif qu’en vertu des articles 1101 et 1108 du code napoléonien, le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire à faire preuve contre lui de l’obligation alléguée, en l’absence de toute autre circonstance. Donc la cour considère que le silence de cet homme ne peut suffire à considérer qu’il ait accepté l’opération faite pour son compte.….

    montre plus
  • fiche arrêt Cass com 16 décembre 2014
    388 mots | 2 pages

    DROIT DES BIENS TD n° 2 : LE PATRIMOINE Fiche d'arrêt du document 4 : Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-24161 FAITS Trois sociétés ont déclaré séparément leur état de cessation des paiements. Elles étaient unies par des liens en capital.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt ch.com., 10 février 2009
    1943 mots | 8 pages

    La décision arrive à la Cour de Cassation qui casse et annule la décision antérieure. La Cour reconnait le principe de l’article L225-63 du code de commerce et pourtant, la compétence exclusive mais exige pour modifier rétroactivement un l’accord positif de l’affecté. La Cour de Cassation ne donne pas à cet égard importance à que la somme accordé soit ou pas versé. La Cour de Cassation pose donc un limite au pouvoir du conseil de surveillance, que détient que même s’il a la faculté de fixer librement les rémunérations et cette fixation n’a pas une nature contractuelle, il doit agir avec le consentement positif de la part de l’affecté dans le cas où le conseil prétend modifier une antérieure attribution. Cette décision pourtant impose aux organes de la société une obligation envers certains membres, du fait que même s’ils peuvent être révoqués ad nutum,….

    montre plus
  • commentaire_arret_28_octobre_2003_rupture_unilaterale_du_contrat
    1463 mots | 6 pages

    Saisie de l'affaire, la Cour de cassation doit répondre à la question suivante : quelles sont les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat ? La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel pour défaut de base légale au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil : selon elle, la Cour d’appel n’a pas vérifié si le comportement de la société SFL était suffisamment grave pour justifier cette rupture. La Cour de cassation casse partiellement la décision antérieure sauf l'octroi de dommages et intérêts de la société….

    montre plus
  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages

    La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel. L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil. Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ? Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt de cass. 1re civ., 21 nov. 2006,
    546 mots | 3 pages

    Document 6 : Faits : En l’espèce des particuliers représentés par un avocat n’ont pas obtenu la cassation d’un arrêt qui leur était défavorable. Histoire juridique : Les clients ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat pour qu’il soit condamné à réparation. Ils faisaient valoir qu’il leur avait fait perdre la chance d’obtenir la cassation de la dite décision.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 : L'image du bien
    2465 mots | 10 pages

    est remis en cause par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 7 mai 2004, la cour de cassation donne ainsi une interprétation moins absolutiste de l'article 544 du Code Civil. En l’espèce, la société SCIR Normandie a confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires, utilisés pour promouvoir une résidence immobilière en construction. Ces derniers comprennent, en sus des informations relatives à la future résidence, des photographies reproduisant la façade de l'Hôtel de Girancourt, classé monument historique. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire de cet immeuble, a assigné la société SCIR Normandie en justice, souhaitant obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien, utilisation qui fût faite sans son accord préalable.….

    montre plus
  • Commentaire 22 janvier 1992
    1301 mots | 6 pages

    La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale. 
 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

    montre plus
  • Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
    1795 mots | 8 pages

    Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

    montre plus
  • Arret civ 1, 13 avril 1999
    1464 mots | 6 pages

    Or en l’espèce, les magistrats de la Cour de Cassation ont considéré que la modalité de l’accord en question devait être qualifiée de condition du fait que l’évènement était incertain dans sa date mais également dans sa réalisation. La Cour d’appel a donc violé l’article 1885 du Code civil, ce qui a conduit la première chambre de la Cour de Cassation a cassé et annuler cet arrêt. Afin de comprendre cette solution de la Cour de Cassation, nous verrons que cette solution vient préciser la notion de condition (I) puis que la….

    montre plus
  • Etude de cas - droit
    759 mots | 4 pages

    Pour quel motif la Cour de cassation a-t-elle cassé la décision de la Cour d'appel? La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel en s'appuyant sur le fait principale que l'agence de voyage s'est substitué quant à la sécurité des voyageurs. La cour d'appel a constaté qu' il y avait un disfonctionnement de l'ascenseur.….

    montre plus