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Arret civ 1, 13 avril 1999

1464 mots 6 pages
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. Régime général des obligations

* * * Commentaire de l’arrêt du 13 avril 1999 de la Civ 1ière.
Le terme et la condition sont des notions qui font apparemment l’objet d’une distinction aisée, cependant, il arrive que cette distinction soit l’objet de difficultés comme l’illustre l’arrêt du 13 avril 1999 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation.
En l’espèce, une société immobilière s’est engagée par un accord du 13 mars 1981 à supporter les charges foncières qui devaient normalement pesées sur la société cinématographique. Par cet accord, la société immobilière a accepté de supporter ces charges « tant que le nombre d’entrées annuelles des cinémas resterait inférieur ou égal à 380 000 ».
La Cour d’appel de Versailles dans son arrêt 12 juin 1996 a débouté la société cinématographique de son appel en garantie en vertu de l’accord du 13 mars 1981, au motif que cette modalité pesant sur l’engagement de la société immobilière constituait un terme et non une condition « dès lors que qu’il a été considéré comme de réalisation certaine par les parties ».
La question qui se pose alors aux magistrats de la Cour de Cassation est de savoir si un évènement incertain, considéré de certain par les parties, peut être qualifié de terme.
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que « le terme est un évènement futur et certain auquel est subordonnée l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation ». Or en l’espèce, les magistrats de la Cour de Cassation ont considéré que la modalité de l’accord en question devait être qualifiée de condition du fait que l’évènement était incertain dans sa date mais également dans sa réalisation. La Cour d’appel a donc violé l’article 1885 du Code civil, ce qui a conduit la première chambre de la Cour de Cassation a cassé et annuler cet arrêt.
Afin de comprendre cette solution de la Cour de Cassation, nous verrons que cette solution vient préciser la notion de condition (I) puis que la

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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