Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre le conseil de la communauté économique européenne
2396 mots
10 pages
DROIT COMMUNAUTAIRECOMMENTAIRE DE DROIT
Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre le Conseil de la Communauté économique européenne
I/ Analyse du jugement de l’arrêt
1) Les faits
Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles demandent l'annulation de certaines dispositions du règlement, en particulier celles fixant le calendrier de suppression des restrictions quantitatives à l'importation de ces produits, ce qui entraîneraient, selon elles, une « situation de concurrence absolument illégale » entre les producteurs français et les producteurs étrangers. Le Conseil s'oppose à ce recours en soulevant une exception d'irrecevabilité en application de l'article 91 du règlement de procédure de la Cour.
2) La procédure
Des associations de producteurs de fruits et légumes critiquant les dispositions du règlement du conseil visant à créer une organisation commune de marché dans leur secteur, elles demandent l’annulation de son article 9 qui fixe le calendrier de suppression des restrictions quantitatives à l’importation des produits en question.
Le conseil s’oppose à leurs recours en soulevant une exception d’irrecevabilité avec l’application de l’article 91 du règlement de la procédure de la Cour.
Elle rejette la thèse avancé par l’une des requérantes suivant laquelle le terme de décision utilisé dans cet article couvrirait également les règlements, l’article 189 CEE opérant une distinction nette entre les deux types d’actes.
Pour juger de la recevabilité du recours, il est nécessaire de déterminer la nature exacte de l’acte attaqué : le critère de la distinction doit être recherché dans la portée générale ou non de l’acte en question.
L’acte étant qualifié de règlement par son auteur, le