congés de maternité

Pages: 6 (1287 mots) Publié le: 11 novembre 2014
Les congés de maternités (expo prépa)

Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement, sans que cela constitue ni une cause de rupture ni une cause de modification du contrat de travail.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Aucune condition d'effectif n'est requise au sein de l'entreprise.
La protection contre le licenciementdurant le congé de maternité
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sauf en cas de faute grave de la salariée. Dans cette hypothèse, cette faute ne peut être liée à l'état de grossesse de la salariée.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sauf en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Dans cette hypothèse, le motif doit être étranger àla grossesse (en cas de licenciement économique par exemple).
Dans ses deux cas la salariée en congé maternité est protégée puisque aucun licenciement ne peut (sous peine de nullité) être notifié ni prendre effet pendant la période de congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivent ce congé.
La lettre de licenciement de l'employeur doit toujours être motivée, à défaut une action pourra êtreengagée par la salariée devant le conseil de prud'hommes.
La protection contre toute discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée
Les mesures de sanction, de mutation, de licenciement par l'employeur vis-à-vis de la salariée prises sur le fondement de sa grossesse sont illicites. L'employeur peut être pénalement sanctionné (il encourt au maximum 3 ans d'emprisonnement et 45 000euros d'amende), encore faut-il que la salariée apporte la preuve de la discrimination liée à son état. L'employeur devra alors justifier sa décision par des éléments objectifs, étrangers à la grossesse.
Les formalités à remplir
La salariée doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.Par ailleurs, elle doit joindre le certificat de grossesse en précisant la date présumée de l'accouchement.
L'employeur doit, quant à lui, envoyer une attestation de salaire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
La durée du congé
Le code du travail fixe un congé obligatoire de 8 semaines : 2 semaines avant l'accouchement (période prénatale) et 6 semaines après la naissance (périodepostnatale). Cette période correspond à une interdiction d'emploi par l'employeur, en cas de non-respect de ce repos obligatoire, l'employeur s'expose à des sanctions pénales.
Mais la durée du congé augmente en fonction du nombre d'enfants à charge ou à naître:
si c'est un 1er ou un 2e enfant : le congé est de 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après);
à partir du 3e enfant: le congé est de 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après).
Le congé peut être prolongé
Si l'état de santé de la femme l'exige, mais seulement sur avis du médecin (ou de la sage-femme).Dans ce cas là, elle peut bénéficier de 2 semaines supplémentaires avant l'accouchement et de 4 semaines après.
En cas d'accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé du nombre de joursrestant du congé prénatal.
Si la salariée accouche après la date prévue, le congé de maternité prénatal est prolongé et le congé postnatal se décompte à partir de la naissance de l'enfant.
Le congé peut être raccourci (mais dans la limite des 8 semaines obligatoires).
La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du médecin (ou de la sage-femme) qui suit sa grossesse,la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) d'une durée maximale de 3 semaines. Dans cette hypothèse, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement est augmentée d'autant.
L'indemnisation du congé maternité
Le montant de l'indemnisation est égal au gain journalier de base.
1) Lorsque la femme est salariée...
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