Congés payés et jours fériés
1244 mots
5 pages
Qu’est ce qu’une SCI ?La Société Civile Immobilière est une société créée par au moins deux personnes (conjointes, concubins, parents, amis) qui gère un patrimoine immobilier. Elle permet d’organiser l’acquisition et la gestion collective d’un ou plusieurs biens immobiliers. Dotée d’une existence juridique distincte de celle de ses associés, la société possède un patrimoine qui lui est propre.
La SCI ne peut avoir pour objet l’achat de biens immeubles en vue de leur revente. Elle peut certes être amenée à céder une partie de son patrimoine, mais cela doit rester exceptionnel.
Constitution de la SCI
Les associés
Il faut être au minimum deux associés pour créer une SCI.
Formalités de création
La création de la SCI nécessite les formalités suivantes : l'établissement et la signature des statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié ; la désignation du ou des gérants ;
L’enregistrement de la SCI auprès du service des impôts (Centre de finances publiques dans le délai d'un mois ; une insertion dans un journal d'annonces légales ; le dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce ; la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; la déclaration d'existence auprès des contributions directes et au greffe du Tribunal de commerce
Quel capital ?
Aucun capital minimum n’est défini pour la constitution d’une SCI, donc le montant du capital est librement fixé.
Régime fiscal
Lors de la constitution de la SCI, les associés choisissent entre deux régimes d’imposition :
L’IR (L’impôt sur le revenu) pour les associés.
La SCI est dite "transparente", cela signifie que tous les revenus locatifs nets de charges (intérêts d’emprunt, assurances, travaux de rénovation, frais de gestion locative, taxe foncière,…) encaissés par la SCI sont taxés, chaque année, au taux marginal d’imposition de chaque associé.
L’IS (L’impôt sur les sociétés) payé directement par la société elle-même.
Les associés peuvent