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Conjoint et procedures collectives

1610 mots 7 pages
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Le conjoint du chef d'entreprise soumis à une procédure collective 1. Le conjoint in bonis appauvri par la procédure collective

1. Les effets de l'ouverture d'une procédure collective sur le conjoint in bonis 2. L'engagement du patrimoine personnel du conjoint in bonis dans la procédure collective 1. La solution à l'appauvrissement du conjoint in bonis

1. A.L'ouverture d'une procédure collective personnelle à chaque époux
B.L'extension de la procédure collective au conjoint in bonis
Résumé du mémoire
La situation du conjoint d'un chef d'entreprise soumis à une procédure collective a connu une récente évolution, voire une véritable révolution. Si auparavant, celui-ci avait tout intérêt à échapper à cette procédure, il semble aujourd'hui avoir intérêt à s'y soumettre afin de bénéficier de ses avantages et notamment de l'arrêt des poursuites individuelles.

L’idée que mieux vaut prévenir que guérir, et que plus tôt on débusque les difficultés, plus il est facile de les surmonter, a conduit le législateur à adopter après la loi du 25 janvier 1985, une réforme le 26 juillet 2005 sous le nom de loi pour la sauvegarde des entreprises. Désormais, la cessation des paiements n'est plus le critère de l'ouverture des procédures collectives et ne fixe plus la ligne de frontière avec la prévention. Une nouvelle procédure intitulée "de sauvegarde" est mise en place.

La procédure de redressement judiciaire est maintenue, avec pour issue la continuation ou la cession. Une liquidation judiciaire simplifiée est également possible. Cette loi met l'accent sur la négociation, la prévention, et la sauvegarde de l'entreprise. Il en résulte une certaine souplesse offerte au débiteur qui connaît des difficultés. Mais par cette loi, le législateur ne traite du débiteur défaillant qu'en tant que célibataire, sans s'intéresser à son couple éventuel.

Par conséquent, quand les époux sont engagés ensemble, comment s'articulent les règles des

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