Conseil

1129 mots 5 pages
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de constitutionnalité de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite, correspondant donc à un projet de loi. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question de savoir si une révision constitutionnelle était constitutionnelle ou non. Le nombre de révisions n'avait cessé d'augmenter au fil des années, mais le problème de la constitutionnalité de ces révisons ne c'était encore jamais posé.
Le conseil constitutionnel est- il assez compétent ? Qu'est-ce qui a motivé cette décision ? Celui-ci a décidé de se déclarer incompétent et a donc refusé de contrôle la constitutionnalité de la révision. Cette attribution ne figure pas dans la Constitution.

I) Une décision discutable et dangereuse.

A. Le Conseil constitutionnel doit obligatoirement vérifier la conformité d'une Loi Organique à la Constitution et éventuellement celle d'une loi ordinaire.Mais le Conseil ne peut contrôler une révision car la révision de l'espèce ne résulte ni de la Constitution, ni d'une Loi Organique.

B.

II) Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence de sa compétence.
Compétence constitutionnelle délimitée par la Constitution et peut être complétée par une Loi Organique.
A. l'article 61. Le contrôle obligatoire en vertu de l’article 61, alinéa 1

- La constitution prévoit que certains textes verront leurs constitutionnalité obligatoirement contrôlée avant leurs mise en vigueur : Les lois organiques, règlement de l’assemblée national et du

en relation

  • Conseils
    1004 mots | 5 pages
  • Conseil
    809 mots | 4 pages
  • Conseils
    1083 mots | 5 pages
  • Conseil
    1056 mots | 5 pages
  • Le conseil
    1849 mots | 8 pages
  • Conseils
    1574 mots | 7 pages
  • Conseils
    2817 mots | 12 pages
  • conseil
    941 mots | 4 pages
  • Conseils
    251 mots | 2 pages
  • Conseil
    1449 mots | 6 pages