Constitution de la sa

1006 mots 5 pages

www.semestre123456.meilleurforum.com ©By Chanj® Comptabilité de sociétés : 04-03-2010

A- Généralités : (non complet)
Les apports peuvent seulement être en numéraire et en nature, les apports en industrie sont difficiles à valoriser. L’article 982 du dahir des obligations et des contrats stipule : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La formation d’une société nécessite : 1- Contrat 2- Les apports (en numéraire, en nature et en industrie sachant qu’en fiscalité il y a 3 genres d’apports : apport pur et simple, apport à titre onéreux et apport mixte) 3- La recherche du bénéfice à partager. 4- Il faut y avoir un affectio societatis (esprit sociétaire)

B- Les principales formes de sociétés :
1- Sociétés de personnes : Constitués de : société en nom collectif, société en commande simple et société de participation. Ces sociétés se caractérisent par : • L’importance et prédominance du facteur personnel : la personne est plus important que les capitaux • Les associés sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales : c’est d’ailleurs ceci qui limite ce genre de sociétés au Maroc, car en cas de liquidation judiciaire il peut y avoir la saisie des biens de la société mais aussi les biens personnels. Les parts sociales ne sont pas librement négociables : pour vendre les parts sociales, il faut l’accord à 100% des membres.

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www.semestre123456.meilleurforum.com ©By Chanj® 2- Les sociétés de capitaux : Les valeurs personnelles n’ont aucune importance, il s’agit notamment des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. La SA se caractérise par : C’est une société dans laquelle les actionnaires sont tenus du passif à concurrence de leurs apports : les responsabilités sont limités aux biens de la sociétés. Le capital social

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Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010
1740 mots | 7 pages

Elle ne saurait exister si les éléments constitutifs du contrat de société ne sont pas réunis, à savoir les apports, la participation des associés aux résultats sociaux qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires, et l’affectio societatis (c'est-à-dire la volonté de collaboration active et égalitaire des associés à l’exploitation de l’entreprise commune). Il appartient donc aux juges de vérifier si les éléments constitutifs du contrat de société sont réunis pour requalifier le comportement des parties en société créée de fait. En général, il s’agit de deux époux ou concubins qui exploitent en commun le fonds de commerce de l’un d’eux.….

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La constitution
595 mots | 3 pages

Lorsque la ville de Fès nouvelle capitale des Idrissides accueille des immigrés Musulmans, elle possédait déjà un quartier réservé au comité juif. Egalement la culture hassani est une composante essentielle de l’identité Marocaine confirmé par la nouvelle constitution. Il s’agit d’une culture Bédouine fondamentalement orale et qui reflète un mode de vie tribale qui exerçait diverses activités dont l’artisanat, l’élevage et l’agriculture.….

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Constitution
4282 mots | 18 pages

Le Roi Mohammed VI a adressé, vendredi soir, un discours à la Nation. En voici le texte intégral : "Louange à Dieu. Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons.….

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Constitution
911 mots | 4 pages

Le pouvoir est morcelé en même temps que les terres, le royaume est divisé entre les différents seigneurs. Moyen Age : Vème au Xème siècle Epoque Franque Xème au XIIIème siècle Epoque féodale Chute du MA au XVème siècle : 1453-1492 Intérêt du texte : La Cour royale du Roi.….

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Constitution
602 mots | 3 pages

Cas pratique de droit privé. Il s’agit de traduire en terme juridique en terme juridique une situation de fait qui est livré à l’état brut c’est-à-dire qu’il faut la qualifier. Le but étant de donner un avis motivé augmenter sur une question juridique. Le cas pratique ou la consultation se présente essentiellement comme une argumentation en vue de démontrer la solution que vous proposer la discussion des thèses en présence est donc capital. Toutes affirmation doit être justifié.….

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Constitution
450 mots | 2 pages

LICENCE droit 1ère année N-Z Droit privé et théorie générale de la personnalité juridique Adrien Bouvel Séance 4 : L'application de la loi dans le temps Documents : ➢ Cass, com, 12 mai 2012, n°11-14820, ➢ Cass, crim, 16 février 2011, n°10-83606. ➢ Document 1 : Cas pratique, Pour aller plus loin : ➢ Louis-Lucas, Mélanges Roubier, Dalloz-Sirey, 1961, t. 1, p. 323 (rapports entre conflits de lois dans le temps et dans l'espace)….

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La constitution
3952 mots | 16 pages

1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine.….

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Constitution
7248 mots | 29 pages

Au sommet de la hiérarchie des normes Constitution Traités- droit européen Lois Décrets 29/01/2010 Paragraphe 2 : les normes internationales : L’administration dans son ensemble est soumise au doit international, sachant qu’il ya une très grande diversité des engagements inter de la France. Dans ces engagements inter, il ya des droits régionaux qui se développent. On va distinguer comment les traités européens s’applique à l’administration Paragraphe A : les traités internationaux :….

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Constitution
639 mots | 3 pages

Chapitre 8. Les attributions du Parlement de la Vème République 419. Selon l'article 24 de la Constitution (réforme Sarkozy 2008) :"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques" (al. 1).….

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890 mots | 4 pages

La gauche, entre opposition et pouvoir sous la V° république Sous la V° république, système qui favorise la bipolarisation de la vie politique, la gauche va rester 23 ans dans l’opposition avant d’accéder au pouvoir en 1981. Depuis lors, l’alternance entre la droite et la gauche est à la règle à chaque élection générale, législative ou présidentielle.….

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Constitution
418 mots | 2 pages

A la base des institutions de la Vème République se trouvent les citoyens électeurs. Depuis 1974, ce sont tous les hommes et femmes français de plus de 18 ans. Ils élisent par suffrage universel direct les 577 députés de l'Assemblé Nationale, élus pour 5 ans. ( Il y a un député par circonscription). Les citoyens élisent aussi les représentants ou "grand électeur" qui à leurs tours élisent les 321 sénateurs, élus pour 9 ans.….

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Constitution
325 mots | 2 pages

) Les commissions  Voir le cours de Jean Gicquel.  Les commissions peuvent être permanentes mais aussi d’enquête ou de contrôle qui sont spéciales.….

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Constitution de la sarl
6484 mots | 26 pages

Chapitre 1 : La constitution de la SARL Premier Chapitre : La constitution de la Société A Responsabilité Limitée SECTION 1 : INTRODUCTION ...................................................................................................... 2 § A. L’ORIGINE DE LA SARL.......................................................................................................... 2 § B. DEFINITION DE LA SARL ........................................................................................................ 2 § C. CARACTERISTIQUES DE LA SARL........................................................................................... 2 1. La SARL est une société commerciale .............................................................................. 2 2.….

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Constitution
1672 mots | 7 pages

« La loi est la raison humaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre, et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. » Cette citation extraite de L'esprit des Lois, montre la conception de montesquieu (1658-1755)….

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Constitution d'une sa
24155 mots | 97 pages

Chapitre 1 : La constitution de la Société Anonyme Premier Chapitre La constitution de la Société Anonyme TEXTES DE BASE (CSC)....................................................................................................................... 3 SECTION 1 : INTRODUCTION............................................................................................................. 10 § A. DEFINITION DE LA SA.................................................................................................................... 10 § B. CARACTERISTIQUES DE LA SA....................................................................................................... 10 1. La SA est une société commerciale ......................................................................................... 10 2.….

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