Constitution

540 mots 3 pages

I Qu'est-ce qu'une Constitution ? - Qu'est-ce qu'une Constitution ... www.vie-publique.fr/.../qu-est-ce-qu-constitution.html http://www.droitconstitutionnel.net/Constitution-cours.htm

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/d000060-les-revisions-de-la-constitution-sous-la-ve-republique/les-revisions-constitutionnelles-depuis-1958 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html http://lintegral.over-blog.com/article-la-constitution-definition-objectifs-contenu-elaboration-modification-et-place-hierarchique-68983281.html

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Constitution.htm

http://www.dissertationsgratuites.com/dissertations/La-Notion-De-Constitution/103840.html

II ROLES ET BUTS D'UNE CONSTITUTIONS :

Le Conseil Constitutionnel est chargé de vérifier la conformité de la loi à la Constitution et de veiller à la régularité des principales élections et référendums.

Ce conseil se prononce sur la constitutionnalité des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur.
Il peut être saisi soit en cours de discussion parlementaire par le président de l'assemblée ou le gouvernement, soit a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative.

Ce conseil statue sur la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum dont il proclame les résultats. Il juge aussi de la régularité de l'élection, des régimes de l'éligibilité et de l'incompatibilité des parlementaires.

A noter : le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême ; à la différence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni administratifs ni judiciaires.

Source : http://www.gralon.net/articles/economie-et-finance/politique/article-le-conseil-constitutionnel---composition--role-et-fonctionnement-2538.htm

Pourquoi a-t-on besoin d’une

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LICENCE droit 1ère année N-Z Droit privé et théorie générale de la personnalité juridique Adrien Bouvel Séance 4 : L'application de la loi dans le temps Documents : ➢ Cass, com, 12 mai 2012, n°11-14820, ➢ Cass, crim, 16 février 2011, n°10-83606. ➢ Document 1 : Cas pratique, Pour aller plus loin : ➢ Louis-Lucas, Mélanges Roubier, Dalloz-Sirey, 1961, t. 1, p. 323 (rapports entre conflits de lois dans le temps et dans l'espace)….

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Qpc 13 mai 2011
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Au sommet de la hiérarchie des normes Constitution Traités- droit européen Lois Décrets 29/01/2010 Paragraphe 2 : les normes internationales : L’administration dans son ensemble est soumise au doit international, sachant qu’il ya une très grande diversité des engagements inter de la France. Dans ces engagements inter, il ya des droits régionaux qui se développent. On va distinguer comment les traités européens s’applique à l’administration Paragraphe A : les traités internationaux :….

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La gauche, entre opposition et pouvoir sous la V° république Sous la V° république, système qui favorise la bipolarisation de la vie politique, la gauche va rester 23 ans dans l’opposition avant d’accéder au pouvoir en 1981. Depuis lors, l’alternance entre la droite et la gauche est à la règle à chaque élection générale, législative ou présidentielle.….

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ecjs
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( dans les regles) - debatu par l 'assemblée nationale et le senat (changement renvoie/changement renvoie(ping pong)) - lorsque on debouche sur un texte finit il est validerpar le conseil constitutionel. - envoyer au President pour etre promulguer ( publier une loi pour que'elle soit applicable) - voter par l'ensemble des citoyens majeurs de France. Etat > region > departement > commune 3 types de conseils : regional – general – municipal Leurs pouvoirs sont limités.….

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Chapitre 8. Les attributions du Parlement de la Vème République 419. Selon l'article 24 de la Constitution (réforme Sarkozy 2008) :"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques" (al. 1).….

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