Contentieux constitutionnel
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Section 1 : Définition du contentieux constitutionnel1) Définition La notion est large : Le contentieux constitutionnel est l’étude de toutes les questions qui forment litiges dans le droit constitutionnel, que ces litiges se résolvent devant un juge ou par la pratique constitutionnelle. Traditionnellement le contentieux constitutionnel est associé à une juridiction, le Conseil Constitutionnel (CC). Les juridictions compétentes peuvent être le CC, unique juge constitutionnel (JC) qui dispose du pouvoir de censurer les actes normatifs les plus élevés : lois, engagements internationaux ou l’ensemble des juridictions fr qui participe au contentieux constitutionnel en appliquant la C°.
2) Les compétences du conseil constitutionnel
A. Une compétence juridictionnelle
On distingue le contentieux normatif (contrôle de constitutionnalité et censure d’un certain nombre d’actes) et le contentieux électoral et référendaire : élections parlementaires (députés et sénateurs) : régularité de l'élection, régimes d'éligibilité et incompatibilité élections présidentielles : validité des candidatures (parrainages), régularité de l'élection référendums : régularité des opérations de référendum, proclamation des résultats
Le CC a le pouvoir d’invalider le résultat des élections, totalement ou partiellement. Concernant les élections politiques, la C° 1958 a voulu encadrer les élections politiques et créer un contrôle juridique indépendant.
B. Une compétence consultative
Le CC donne son avis sur le déclenchement de l'art 16 C°. Depuis la révision Constitutionnelle de 2008, il contrôle l’utilisation des pouvoirs exceptionnels attribués au PR après 30 jours (saisine du PAN, PS, 60 D ou S). Après 60 jours et à tout moment au-delà, le CC peut s'auto-saisir. Son avis est consultatif, rendu public. Le CC donne aussi son avis sur les textes d’organisation du scrutin pour l'élection PR et les référendum à la demande du gvt. Il constate la vacance de la PR (art 7