Contrat ass mat

Pages: 36 (8965 mots) Publié le: 19 janvier 2012
Modèle de CONTRAT DE TRAVAIL
Entre……………………………………assistante maternelle

Et……………………………………….particulier employeur

Pour l’accueil de l’enfant :........................................................

Contrat à titre indicatif, document non exhaustif établi selon la réglementation en vigueur et proposé par les Relais Assistantes Maternelles du Tarn . Ce contrat de travail doit être complétépar le projet d’accueil délivré par le Conseil Général du Tarn – Service P.M.I.

Relais Assistantes Maternelles du Tarn

Février 2011

1/28

SOMMAIRE
Informations aux parents et aux assistantes maternelles Obligations administratives générales Contrat de travail à durée indéterminée Période d’essai Période d’adaptation p3 p4 p5 p6 p6

Durée et horaires d’accueil.
Horaire de l’accueilDurée de l’accueil Repos hebdomadaire Rémunération. Accueil régulier  Accueil occasionnel  Heures complémentaires  Heures majorées  Majorations pour difficultés particulières Indemnité d’entretien et de frais de repas Indemnité de déplacement Bulletin de paie et modalités de versement Augmentation de salaire Jours Fériés Congés Annuels  Congés payés  Congés annuels complémentaires Autrescongés.  Congés pour évènement familiaux  Absence pour formation Absence pour convenance personnelle

p7
p7 p7 p8 p 9 et 10

p 10 p 11 p 11 p 11 p 11 p 12 et 13 p13

p 14 Absence de l’enfant accueilli Absence de l’assistante maternelle Rupture de contrat Modification du contrat en cours. Litiges Signatures Documents à joindre au contrat de travail Engagement réciproque . Avenant au contratde travail Certificat de travail Reçu solde de tout compte Relais Assistantes Maternelles du Tarn p 14 p 15 p 15 à 16

p 17
p 17 p 18 p 19 à p22 p 23 p 24 p 25 p 26 p 27 et 28

Relais Assistantes Maternelles du Tarn

Février 2011

2/28

INFORMATIONS AUX PARENTS ET AUX ASSISTANTES MATERNELLES MODALITÉS DU CONTRAT DE TRAVAIL
Ce modèle de contrat a été élaboré par les Relais AssistantesMaternelles du Tarn. Le parent bénéficiaire des prestations familiales se définit comme le parent employeur. L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié, qui en gardent chacun un exemplaire. Toute modification pourra être négociée entre les parties et devrafaire l’objet d’un avenant au contrat.

Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :
- de la Convention Collective Nationale « des assistants maternels du particulier employeur » du 1 er juillet 2004 applicable au 1er janvier 2005. - de la loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. - du code del’action sociale et des familles (article L 423-2) - du code de la santé publique, - du code du travail - de la loi n° 2008-596 du 25 Juin 2008 relative aux employeurs du droit privé, articles 4 et L 1234-9 - de la loi n° 2008- 789 du 20 Aout 2008 (droit à congés)

AIDE ADMINISTRATIVE En tant qu'assistante maternelle ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarchesadministratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Relais Assistantes Maternelles de votre secteur (coordonnées à la fin du contrat). AIDE FINANCIÈRE Les parents peuvent percevoir le «Complément de Libre Choix de Mode de Garde», ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dès le début de l’embauche de l’assistante maternelle. La CAF déclare l’emploi du salarié au centrenational Pajemploi. L’emploi d’une assistante maternelle permet de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Relais Assistantes Maternelles du Tarn

Février 2011

3/28

CONTRAT DE TRAVAIL
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES
(Article 2 de la Convention Collective)

Obligations de l’employeur :
• S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Ass mat
  • ass mat
  • MODELE BOOK ASS MAT
  • Lilou et mat
  • Sa kat mat
  • Lilou et mat
  • mat corrigé
  • Classification des mat

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !