L’AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d’un mandant et non pas pour son propre compte. L'activité n'est pas réglementée contrairement à celles de l'agent général d’assurance, de l'agent de voyages ou de l'agent immobilier. Elle est définie à l'article L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
I. DÉFINITION
A. L'agent commercial est un mandataire
L'agent commercial négocie, conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux.
B. L'agent commercial n'est pas un commerçant
L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui n’a pas la qualité de commerçant. En conséquence, sauf s'il exerce son activité sous forme de société commerciale, il n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (cf infra).
Remarque : l’agent commercial comme le commerçant ne peut exercer son activité qu’à la condition de n’avoir pas été condamné à certaines peines (crime, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, etc.).
II. CONTRAT
L’agent commercial est lié à son client par un contrat de mandat. Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté.
Toutefois, la rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour que s'applique le statut d'agent commercial mais peut être exigée par l'une ou l'autre partie.
Elle est également recommandée pour des questions de preuve.
Plusieurs clauses, facultatives, précisent les obligations de chaque partie
(notamment non-concurrence, exclusivité, etc.). inforeg, la réponse à vos questions juridiques
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