Contrat de mariage
2834 mots
12 pages
-------------------------------------------------Chapitre 1 : Les contrats de mariage.
* A quoi sert le contrat de mariage ?
Il a deux rôles : * Choisir ses règles de vie de couple : le droit offre au couple la possibilité d’aménager les règles de vie en couple, * Sécuriser le patrimoine du couple : lorsque l’un des 2 exerce une activité à risque (activité libérale…) et le devenir des dettes c.à.d. le passif. Le contrat de mariage est un écrit qui formalise le choix des époux, en matière de régime matrimonial. Poly n°1 : « Faut –il faire un contrat de mariage ? » 1. Un régime matrimonial : il définit l’ensemble des règles qui permet à un homme et à une femme de choisir lors de leur mariage la façon de gérer leurs biens. Il permet de régler tout ce qui touche à l’aspect économique du mariage.
2. Le choix est fait par l’homme et la femme qui décident de se marier. Le notaire questionne les époux et les conseille sur tous les régimes matrimoniaux. Il est important de bien choisir son régime matrimonial. Avant même que s’appliquent les règles conventionnelles définit par le contrat de mariage, on doit obligatoirement respecter les règles définies dans le Code Civil qu’on appelle le régime primaire. On dit qu’elles l’emportent sur les règles supplétives du régime.
3. Les causes de la dissolution du régime matrimonial sont : * Le décès d’un conjoint, * Le divorce, * Le changement de régime matrimonial. 4. Le régime légal : c’est le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts.
Ce sont tous les mariés qui n’ont pas signés de contrat de mariage devant un notaire qui sont soumis automatiquement à ce régime.
Ce régime se caractérise par tous les biens qui sont acquis avant le mariage même ceux acquis à titre gratuit pendant le mariage (donations, héritages) appartiennent à l'époux qui en dispose (biens propres). Tous les biens acquis pendant le mariage font partis de la communauté.
5. Les 3