Contrat de travail - impôts

723 mots 3 pages

Droit : contrat de travail + les impôts

Le contrat de travail :

Définition : Accord juridique entre un employé et un employeur. L’employé s’engage à fournir un travail avec soin de manière fidèle et consciencieuse. L’employeur s’engage à lui verser un salaire et respecter sa personnalité.

Obligations de l’employé :

- Exécution du travail qui découle de son engagement avec soin

- Fournir le travail demandé personnellement

- Respecter le secret professionnel et de fonction

- Interdiction de faire concurrence (ex : peintre ( bosse semaine pour patron et week-end au noir)

Obligations de l’employeur :

- Obligation de remettre un certificat de travail = attestation

- Fournir un salaire

- Fournir des conditions de travail adéquates

- Fournir un travail approprié au poste pour lequel l’employé a été engagé

- Respecter la santé physique et morale ainsi que la personnalité des employés

- L’octroi de vacances et de congé

(au moins 1 jour/semaine (généralement : dimanche)

(au minimum 4 semaines/année de vacance (5 pour moins de 20 ans)

Ce que l’on trouve dans le contrat de travail :

- Nature du travail

- Durée du contrat

- Salaire mensuel

- Taux d’activité

- Durée du temps hebdomadaire de travail

- Congés, vacances

- Prestations offertes par l’employeur

- Formations continues

La fin du contrat : (contrat non formel mais résiliation écrite)

o Le temps d’essai : période limitée durant laquelle les parties doivent pouvoir éprouver leurs relations et leurs rapports de confiance.

← Si le contrat n’a pas été conclu pour une durée déterminée : temps d’essai est 1 mois. Ce temps peut être prolongé jusqu’à 3 mois par CIT ou CCT.

← Durant ce temps, chaque partie peut résilier le contrat pour quelques motifs , moyennant un délai de 7 jours.

o Fin ordinaire des rapports de travail :

←

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Contrat
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l’issue de la période d’essai de 1 mois qui expirera le 03/10/2007. Pendant la période d’essai, les deux parties pourront rompre le contrat sans indemnité et sans préavis (sauf disposition particulière de la convention collective), par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE N°III – Fonctions Monsieur exercera au sein de la société les fonctions suivantes : « Chauffeur ». Ces fonctions seront exercées au siège social de la société situé 9, rue Saint – just - 93150 LE BLANC MESNIL.….

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Affaire Nabilla
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Moi, je n’étais pas d’accord. Je lui ai dit qu’il n’était pas assez bien pour elle, qu’il était constamment en train de la contrarier. Mais la poule aux oeufs d’or, on ne la lâche pas comme ça ! Bien sûr….

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Après nous avons « les contraints » ceux qui se trouvent sous obligation et influence. Enfin « les affectifs » ce sont ceux qui veulent être décontracté et être aimé. Sinon notre moyenne d’âge reste de 17 à 70 ans voir plus âgés de temps en temps. 3. La concurrence….

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Bts cgo
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Certains types de contrats (CDD, apprentissage) ou conventions collectives rendent obligatoire cette période d’essai. Un déroulement dans des conditions normales d’emploi : Il ne faut pas la confondre avec un test professionnel, qui est un procédé de sélection préliminaire à l’embauche. Selon la Cour de cassation, le salarié doit être placé dans les conditions normales d’emploi pendant sa période d’essai. Si tel n’est pas le cas, une rupture de contrat pendant cette période peut être remise en cause, le salarié n’ayant pu prouver ses compétences….

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Bonjour
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La première question est de se demander s’il y a la possibilité d’avoir une période d’essai. Si le contrat de travail est oral, on ne peut pas prévoir de période d’essai. Si la convention collective impose l’essai, il n’y a pas besoin que ce soit précisé dans le contrat de travail si le salarié a eu connaissance de la convention. Si la convention suggère la possibilité d’avoir une période d’essai, celle ci doit être expressément indiquée dans le contrat de travail.….

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Diqsserte ses
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* CHAPITRE V Droits social et protection des salariés CHAPITRE V Droits social et protection des salariés * I/ Contrats de travail et conditions de travail * * A/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? * * 1/Définition du contrat de travail * Le contrat de travail n’est pas défini par le droit du travail mais par la jurisprudence, selon la jurisprudence il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à fournir une prestation à une autre sous sa direction, en échange d’un salaire.….

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Etude économie droit
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2. La période d'essai Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai, au cours de laquelle les parties sont libres de rompre, à tout moment, leur engagement sans aucune formalité ni indemnité. S'il n'y a pas de période d'essai, le salarié est considéré engagé définitivement dès son premier jour de travail. - pour un CDD la période d’essai ne peut pas dépasser 1 mois, - pour un CDI la période d’essai varie entre 2 mois et 4 mois selon la qualification du salarié. 3.….

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Code du travail au maroc
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La réglementation du travail au Maroc Le nouveau code du travail a apporté des modifications significatives permettant la satisfaction de certains objectifs : - La clarification de la relation entre employeurs, employés et institutions sociales ; - La réaffirmation des droits fondamentaux du travail ; - La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés ; - La prévention des conflits collectifs par l'instauration de la procédure de règlement des différends collectifs de travail. 1. Nature du contrat de travail A l’occasion du recrutement, le salarié doit être informé par écrit des informations obligatoires prévues par le code. Le nouveau code a prévu trois types de contrat de recrutement : · Contrat à durée indéterminé (CDI)….

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Contrat de travail
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Niveau individuel FICHE 4 Négocier le contrat de travail en situation de télétravail(salariée ou salarié embauché comme télétravailleur) Il est probable qu’un certain nombre de contrats individuels seront négociés AVANT la signature d’accords collectifs de branche ou d’entreprise. C’est pourquoi les deux exemples suivants de contrats (Fiches 4 et 5) sont très complets et abordent tous les thèmes à négocier, quel que soit le niveau.….

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Secteur offshoring au maroc
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La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée déterminée ne peut dépasser : - une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée inférieure à six mois - un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois. Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci- dessus peuvent être prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur. Chapitre Il De la formation du contrat de travail….

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rh a re'ndre
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Par voie de conséquence, nous nous voyons contraint, par cette lettre de vous adresser un avertissement. Nous espérons que se courrier engendrera des changements dans votre comportement est que de tel fait ne se reproduiront pas. Dans le cas contraire nous serions dans l'obligation de prendre des mesure plus sévère a votre égard . Nous vous prions d’agréer Monsieur/Madame a nos salutation distingué.….

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Texte de philosophie
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Surtout que le bonheur s’impose de lui-même, on ne peut pas toujours être malheureux. Aussi, selon moi, le bonheur parfait n’existe pas, le comprendre est le sommet de l’intelligence et le désirer est la plus dangereuse des folies. Une vie sans malheur est impossible, mais si quelqu’un te proposerait une pilule magique pour être toujours heureux il faut que tu sois près à la prendre sans aucune hésitation. Le bonheur est aussi universel d'un endroit à un autre contrairement à la vertu qui elle peut changer dans plusieurs pays et nations tout dépend de leur façon de penser. Cette opinion est aussi celle de la plupart des gens sur terre tout ce que nous faisons c'est surtout pour être heureux comme pour un travail, nous prenons un domaine que nous aimons pour être heureux dans ce que l'on fait.….

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La protection du consommateur au maroc
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Le contrat d’adhésion est celui qui est élaboré par l’une des parties et soumis à l’adhésion de l’autre. Ainsi l’adhérent ne participe pas à l’élaboration du contrat, et ne peut en discuter les clauses, il ne peut qu’y adhérer ou y échapper. De la sorte, le consommateur est dans une situation où son choix se limite au tout ou rien, ne pouvant pas négocier les contrats, ce qui le met dans une situation de faiblesse par rapport à son cocontractant. Ce type de contrat accentue le déséquilibre entre les parties.….

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Droit Après distinction avec les contrats voisins. a) Avec le contrat d’entreprise C’est un contrat dans lequel un entrepreneur effectue un travail pour le compte d’un maitre d’ouvrage. L’entrepreneur est libre de la manière de réaliser son travail (contrairement au salarié), mais par contre il est tenu d’une obligation de résultat. b)….

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La vie devant soit
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www.profdeses.fr S.E.S. III. ORGANISATION DU TRAVAIL ET CROISSANCE Tle E.S. PLAN DU COURS : A. Organisation du travail, productivité et croissance. 1. 2. 3. La division du travail et les gains de productivité : taylorisme et fordisme. La crise du modèle tayloro-fordiste.….

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