Contrat de travail

1117 mots 5 pages

Le Contrat de travail

A. Définition

Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. (cf. p.10 Droit)

B. Caractéristiques

C’est un contrat synallagmatique, à exécution successive, à titre onéreux, personnel, institu personae, et qui peut être aussi bien consensuel que successif.

C. La forme

La rédaction d’un écrit n’est pas une condition de validité du contrat de droit commun (CDI) mais l’employeur est désormais tenu de remettre au salarié dès son embauche un document écrit : ( Un contrat ( Une lettre d’engagement ( Une attestation d’emploi

D. Les effets du contrat

1) Les conditions de validité

(Capacité (Consentement (Objet (Cause

2) La période d’essai

Cette période n’est pas prévue par la loi en CDI, mais elle peut être définie par le contrat de travail ou la convention collective.
Durant la période d’essai, le contrat peut être rompu sans préavis et sans indemnités par chacune des parties.

3) La clause de résultat

L’employeur peut introduire dans le contrat un objectif quantitatif, par exemple il peut demander qu’un salarié doive s’engager à vendre une certaine quantité de produits ou de contrats. Une telle clause est dangereuse, donc pour être valable, l’objectif doit être raisonnable.

4) La clause de non concurrence

Ce type de clauses interdit au salarié, après la fin de son contrat, de créer une entreprise ayant une activité similaire, ou de travailler chez un concurrent. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, l’espace et dans son objet professionnel.

5) La clause de mobilité

L’employeur se réserve le droit de muter son salarié. Cette clause doit être limitée par rapport au lieu. En cas de refus, le salarié peut être

en relation

Cas société artplus
548 mots | 3 pages

Cas « Société ARTPLUS SOISSONS » 1) Analysez la clause n°13 figurant dans le contrat de Fabrice. Dans cette clause de non-concurrence, comme l’indique le titre, M. THOMAS Gérald, directeur de la société ARTPLUS SOISSONS veut s’assurer que M. Fabrice DUCHEMIN, employé en qualité de commercial, n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle, ici les distributeurs. Ceci permet à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle. 2)….

montre plus
Contrat de travail
504 mots | 3 pages

Ressources Humaines Travail 2 1) Calculer le montant du salaire de base de madame Binet Groupe III niveau B 1502 / 151.67 = 9.90 € de l’heure 28 points * 6,84 = 191.52 Salaire de base = 1502.00 + 191.52 = 1693.52 € 2) La période d’essai 2 semaines maximum pour les CDD de moins de six mois 1 mois maximum pour les CDD de plus de Six mois Madame Binet aura le droit à 12 jours d’essai du a son CDD de 3 mois.….

montre plus
Contrat de travail
829 mots | 4 pages

* Eveil de l’enfant : Sorties, bibliothèque, marchés, activités manuelles, jeux collectifs et individuels. Temps collectifs avec d’autres enfants : relais assistantes maternelles, lieu d’accueil parents-enfants, garderie pour les temps de formation, halte-garderie, ateliers collectifs entre assistantes maternelles. * Santé de l’enfant :….

montre plus
Devoir de droit n°2
381 mots | 2 pages

Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de responsable de magasin, par la socit Brossard. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence qui lui interdisait de travailler dans la mme branche dactivit et dans le mme secteur dactivit dune autre entreprise pendant 2 ans.….

montre plus
Contrat de travail
296 mots | 2 pages

CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés : - La Sarl N.R. Peinture 69, boulevard Bonnes Graces 13003 Marseille SIRET : 530 620 962 Représentée par son gérant : Mr Nasser TAKESERIT Et - Monsieur Nassim Kamel LARIBI….

montre plus
La société barb
309 mots | 2 pages

La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faitsUne salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droitQuelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droitUne clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.….

montre plus
Eco droit
1047 mots | 5 pages

à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

montre plus
Devoit de droit
286 mots | 2 pages

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

montre plus
Contrat de travail
1160 mots | 5 pages

Contrat de travail Réalisé par : Laila IDOKHSANE Zineb ZIZI Contrat de travail Entre les soussignés * La société CLARIS société anonyme ayant son siége social à : 28, rue targua, boulevard mohamed V, casablanca - boite postale 5023 – Casablanca Maroc. Représenté par son gérant Mr Hicham Filali D’une part, Et *….

montre plus
Dm de droit
1280 mots | 6 pages

Cette clause, de plus en plus utilisée, a généré une jurisprudence abondante, eu égard à sa nature souvent contraignante pour le salarié et aux abus parfois commis dans sa mise en œuvre. La clause de mobilité n'est pas régie directement par le code du travail. Son régime est donc celui du droit des contrats français complété par une jurisprudence concernant la notion de « secteur géographique ». Comme tout contrat, la clause de mobilité géographique doit respecter les conditions classiques d'application des clauses contractuelles. *….

montre plus
La clause de non-concurrence
1010 mots | 5 pages

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. C’est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l’expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement). Elle a pour objet d’interdire l’exercice d’une activité professionnelle concurrentielle et est insérée dans le contrat de travail, voire imposée par la convention collective. Cette clause est fréquemment utilisée pour des salariés qui sont en contact direct avec les clients de l’entreprise permettant ainsi à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle. II)….

montre plus
Contrat de travail
851 mots | 4 pages

I-DEFINITION : Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage à un prix que l’autre partie s’engage à lui payer à fournir à cette dernière, ses services personnels pour certains temps ou faits déterminés. II- CARACTERES DU CONTRAT DU TRAVAIL : 1- C’est un contrat ou le lien de subordination apparaît nettement.….

montre plus
Contrat du travail
1864 mots | 8 pages

Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le contrat à durée indéterminée D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire.….

montre plus
Eco-droit
1039 mots | 5 pages

I) Le contrat de travail : Définition et caractéristiques. 1- Définition : Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne.….

montre plus
Arrêt du 15 mars 2011
1549 mots | 7 pages

(1) En l’espèce, un salarié, en récompense de son travail, signe un pacte d’actionnaires comportant une clause de non-concurrence. Peu de temps après le salarié démissionne pour entrer au service d’une société concurrente. La société et l’actionnaire majoritaire assignent donc le salarié et la société concurrente en réparation du préjudice subi au motif que la clause de non-concurrence a été violée. Dans un arrêt du 12 novembre 2009, la Cour d’Appel accepte leur demande au motif que « la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires….

montre plus