Contrat de travail

Pages: 5 (1101 mots) Publié le: 12 mars 2013
Développement


Partie 1: Le contrat de travail en France.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la loi française ne donne pas de définition du contrat de travail, il y a donc nulle part inscrit dans le Code du travail, une définition très exacte de cette notion.
Ce sont les juges, qui au fil des décisions qu’ils rendent ( on appelle sa, la jurisprudence), ont permis de dégagerune définition du contrat de travail.
Pour les juges , il y aura donc contrat de travail dès lors que trois conditions seront réunies:
> une personne effectue une prestation.
> en contrepartie de cette prestation, elle perçoit une rémunération appelée salaire.
> et elle est dans une situation de dépendance à l’égard de celle qui l’emploie.

A qu’elles conditions un contrat de travailest-il valable?

- le consentement doit être donné par une personne capable, de manière libre et éclairée;
- l’objet et la cause du contrat de travail doivent être licites;
- les éléments essentiels du contrat ( rémunération, description du poste, temps de travail ect..) doivent être prévus.

Le contrat doit-il être écrit?

Seul le contrat à durée indéterminée ( CDI ) à temps complet peutêtre non-écrit, il est alors qualifié d’oral ou de verbal.
Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF ou à la MSA.
Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits, sont donc concernés:
_ Le contrat à duréedéterminée.
_ Le contrat de travail à temps partiel.
_ Le contrat de travail intermittent.
_ Le contrat de travail temporaire.

Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai?

Oui, c’est une possibilité laissé à l’appréciation de l’employeur et du salarié.
Prévoir une période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de rompre, au
cours de la période fixée, le contrat detravail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance.
Quelles obligations sont importante pour un contrat de travail?

Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi:

L’employeur est tenu de:

* fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,
* verser le salaire correspondant au travaileffectué,
* respecter les autres éléments essentiels du contrat ( qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),
* faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise.

Le salariée doit, quand à lui:

* observer les horaires de travail,
* réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,
*respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,
* ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

Le travail des mineurs, ont-ils le droit de travailler?

Les mineurs peuvent travailler mais sous certaines conditions, en principe, un mineur non émancipé ne peut pas travailler avant 16 ans et toujours avecl’autorisation du représentant légal.
Les mineurs qui ont entre 14 et 16 ans ne peuvent travailler que pendant les périodes de vacances scolaires.

Qui peut conclure un contrat de travail ?
L’employeur peut être une personne physique ou une personne morale.
Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportentle recrutement de salariés, etc.
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.
Ceux-ci ne peuvent en effet conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père,...
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