Contrat de travail

Pages: 12 (2758 mots) Publié le: 30 juillet 2013
LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL

Section 1 : Définition du contrat de travail international

Pour avoir le caractère international, un contrat de travail devra comporter certains éléments d'extranéité : le lieu d'exécution du travail, le lieu de la conclusion du contrat, la domiciliation de l'employeur et du salarié ainsi que la nationalité des parties peuvent être localisés dans deuxpays différents, voire plus.

Le salarié isolé ou celui employé par un bureau de liaison avec un employeur étranger et un contrat exécuté en France correspondent donc bien au contrat de travail international.

Le fait que le contrat comporte des éléments d'extranéité pose deux difficultés juridiques majeures :
différentes lois nationales sont susceptibles de s'appliquer (la loi de laconclusion du contrat ou la loi de l'exécution du travail ou la loi de la nationalité de l'une des parties). Il est donc nécessaire de déterminer la loi applicable au contrat de travail. On parle alors de conflit de lois ;
en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail international, il faut rechercher quelle est la juridiction compétente. Les règles permettant dedéterminer la juridiction compétente sont différentes selon que le litige ressort de la compétence d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

Les règles relatives aux conflits de loi et de compétence juridictionnelle ne renvoient pas systématiquement à l'ordre juridique du même pays. En effet, il n'existe pas de lien entre la loi applicable et le tribunal compétent. Ainsi, lejuge français peut être tenu d'appliquer une loi étrangère.

Ces questions de droit international sont complexes et nécessitent l’intervention d’un professionnel spécialisé complémentaire à l’expert-comptable. Ce dernier doit toutefois être sensible à ces questions afin de pouvoir, le cas échéant, conseiller au client étranger de consulter un avocat. L’objectif du présent chapitre est donc deprésenter les étapes de réflexion principales pour aborder le contrat de travail international.

Section 2 : La loi applicable au contrat du travail international

La présence d'éléments du contrat localisés dans des pays différents rend difficile la détermination de la loi nationale applicable.
En cas de litige, le juge saisi devra rechercher quel est l'ordre juridique applicable pour trancherce litige : est-ce la loi du pays où est exécuté le contrat ou la loi du pays où le salarié a été embauché ou la loi de la nationalité d'une des parties ?
Pour régler ce conflit de loi, le juge d'un État membre de l'Union européenne se réfère aux critères de rattachement fixés par la convention de Rome du 19 juin 1980. Lorsque le juge saisi n'est pas un juge de l'Union européenne, la loiapplicable peut-être déterminée par une convention internationale, ou à défaut, par les règles de conflit de loi fixées par le droit interne de ce pays.

La convention de Rome du 19 juin 1980 détermine la loi applicable aux obligations contractuelles. Ses dispositions s'appliquent aux litiges concernant un contrat de travail international conclu depuis le 1er avril 1991 et portés devant un juge d'un paysde l'Union européenne. Elles se substituent aux règles nationales de conflits de loi.

Les critères de règlement des conflits de loi fixés par la convention de Rome s'imposent aux juges des États membres de l'Union européenne signataires de la convention même si le contrat est exécuté hors du territoire communautaire et si la loi désignée n'est pas celle d'un État membre (caractère dit «universel » de la convention de Rome).

La convention de Rome distingue plusieurs situations :
l'employeur et le salarié choisissent d'un commun accord la loi applicable aux relations contractuelles ;
à défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Plusieurs critères sont définis par la convention pour rechercher la législation...
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