CONTRAT D'ENTREPRISE
17/11/2011 Dans le code civil, le contrat d’entreprise est nommé « contrat de louage d’ouvrage » dans les articles 1779 à 1799. C’est un contrat qui oblige à un travail non subordonné, donc qui ne donne pas droit à un salaire mais à une rémunération qui prend la forme d’un prix. La fréquence d’emploi de ce contrat conduit naturellement à se pencher sur ses spécificités. Après avoir cerné la notion de contrat d’entreprise, nous allons étudier les règles spécifiques à sa formation, son exécution et son dénouement.

I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT

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I. DEFINITION ET IDENTIFICATION
La principale caractéristique du contrat d’entreprise est que le prestataire doit fournir un travail en toute indépendance. A l’aune de ce critère, il faut distinguer le contrat d’entreprise d’autres contrats pouvant lui ressembler.

A. Le contrat d’entreprise et le contrat de travail
La différence entre ces deux contrats tient à l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur dans le contrat de travail, alors que la personne liée par un contrat d’entreprise travaille de façon indépendante. Il faut rester vigilant quant à la définition de ces contrats. En effet, en cas de litige, ils pourront être requalifiés par le juge ; or un contrat d’entreprise requalifié en contrat de travail entraînera l’application du droit du travail, que l’employeur n’avait nécessairement pas respecté. De lourdes sanctions peuvent alors s’en suivre. Ce n’est pas dans l’exercice même du travail qu’il faut apprécier l’existence d’un lien de subordination ; cette appréciation doit se faire dans l’organisation générale des rapports. Certains indices peuvent être déterminants et faire pencher pour