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Controle de constitutionnalité

9144 mots 37 pages
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Notion à connaître quʼon ne traite pas dans le cours: sur la production -Seuil de rentabilité(point mort, chiffre dʼaffaires) -économie dʼenvergure ( de variété, de gamme, de champ) -Economies dʼéchelles interne et externe -La courbe dʼoffre de la firme(Cm croissante) -La courbe de demande de facteur par la firme(Pm croissante) -La courbe de Lorenz-Gini -La courbe en U inversé de Simon Kuznets( distribution des revenus en fonction du PIB/ tête)

Chapitre 5: la demande et la consommation
La demande et la consommation pour un bien X sont des fonctions dʼun grand nombre de variables: patrimoine, revenu, prix de X, prix des autres bien, publicité, niveau dʼéducation, âge, sexe, religion... Dans la théorie microéconomique néoclassiques, pour un produit donné. Le consommateur compare lʼutilité (supposée mesurable) de la consommation dʼune unité supplémentaire dʼun bien au prix de cette unité. Le consommateur tient compte également des prix des autres biens. Le consommateur tient compte enfin de son revenu. Section 1: Analyse économique de la demande: La demande est une intention dʼacheter. Elle correspond aux quantités que les acheteurs pourraient se procurer en fonction des prix fixés sur un marché déterminer et durant une période déterminer sachant que le marché est lʼensemble des acheteurs potentiels qui demandent le bien et des vendeurs qui offrent dans lʼintention de réaliser un échange. Dans un marché «efficient»: le prix est au croisement de la courbe de lʼoffre et de la demande. La demande du consommateur dépend du prix du bien: Loi générale de la demande: pour un bien banal, si son prix baisse, sa demande augmente. A long terme, le prix résulte de la demande. A court terme, la demande variable dépendante, endogène, déterminer ou expliquer par le prix à court terme. Donc le prix variable déterminante ou explicative de la demande à court terme. Lʼallure de la demande dépend de sa sensibilité à lʼégard de la variation du prix. Cette sensibilité dépend du niveau

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    : Prix en euros5 101520253035Quantité offerte en kg10203040506070Quantité demandée en kg10090807060504010) Pourquoi la hausse du revenu influence-t-elle la demande de crèmes glacées ? 11) Dans quel sens la courbe de demande va-t-elle se déplacer ? Tracez dans un repère la nouvelle courbe de demande et déterminez le nouveau prix d’équilibre….

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    Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. Tel….

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  • le contrôle de constitutionnalité
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    TD 8 : le contrôle de constitutionnalité Peut-on parler de « gouvernement des juges » par rapport à la fonction du Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16, constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la république sur le processus électoral. Le Conseil Constitutionnel, chargé de garantir la protection de la Constitution, dispose paradoxalement d'un pouvoir d'interprétation tel qu'il pourrait menacer la Vème république.….

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  • Le contrôle de constitutionnalité
    470 mots | 2 pages

    La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte. Le Conseil dispose d’un mois pour se prononcer, ce délai pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement. Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée.….

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    La Constitution organise la transmission et l’organisation du pouvoir fondant ainsi la légitimité des gouvernants, reflète les principes fondamentaux que le peuple souhaite mettre à l’abri des contingences politiques en étant l’expression d’une certaine conception de la société et de l’individu à travers des principes fondamentaux régissant l’ordre social, comme les droits et libertés des citoyens en plus des règles régissant l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution est ainsi la norme fondamentale qu’un peuple libre se donne : étant un acte du peuple souverain cela lui confère une juridicité spécifique, ces règles émanent du peuple, elles sont non seulement distinctes des autres règles mais aussi supérieures à elles. Cependant, la suprématie de la constitution n’est rien si on ne peut la faire respecter. La Constitution n’est alors qu’une idée et non une norme puisque les acteurs du système juridiques peuvent violer la constitution sans être sanctionnée.….

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    Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n °8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (extrait).….

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  • Contrôle de constitutionnalité
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    Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté avant 1958 dans l'ordre juridique français -à la marge, il est vrai- à travers le contrôle du juge administratif sur la « constitutionnalité » des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif, ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil Constitutionnel. Pourtant, si le développement de ce contrôle s'enracine dans l'esprit des institutions de la Vème République, caractérisé par un renforcement du pouvoir exécutif aux dépens du parlementarisme excessif des IIIème et….

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  • Les determinants du prix
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    La demande : C’est la quantité de biens ou de services que les demandeurs sont disposés à acheter en contrepartie d’un prix. * Quand le prix augmente, la demande baisse. Mais on peut noter des exceptions : * Lorsqu’il s’agit des produits de première nécessité * L’effet de snobisme * L’effet d’anticipation d’une hausse future des prix, encouragent une forte demande Le prix : le prix est l’expression monétaire de la valeur d’un bien ou d’un service du marché concurrentiel le prix….

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    Démocratie et contrôle de constitutionnalité Introduction Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé par la norme suprême du droit, la Constitution.….

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    Le rôle du juge constitutionnel est alors essentiel, étant donné que la concrétisation de la supériorité d'une norme constitutionnelle à l'égard d'une loi particulière donne nécessairement lieu à une interprétation des normes fondamentales, que lui seul est le mieux apte à donner. L'exigence de conformité des lois à la Constitution, contrôlée par le Conseil, engendre donc une nouvelle définition de la loi. En ce sens, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution qui émane, préalablement aux lois, de la volonté générale. Le Conseil constitutionnel est, de ce fait l'expression de l'Etat de droit ou "l'incarnation du gouvernement de la Constitution" selon l'expression du doyen Georges Vedel. Toutefois, le contrôle du conseil a fait….

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