Controle type droit des sociétés

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ASPECTS JURIDIQUES DE LA CREATION D’ENTREPRISES – DROIT DES SOCIETES
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1 – CAPITAL MINIMAL
Les sociétés de capitaux usuelles n’ont pas l’obligation de détenir un capital minimum (SARL, SAS).

Quels sont les risques encourus par les créateurs d’entreprises dont le capital minimal est insuffisant ? Comment alors calculer le capital nécessaire ?
Une insuffisance de capitaux propres dans le cadre d’une création de société peut avoir comme conséquence une mise en responsabilité des dirigeants de la société. Un capital minimum est nécessaire, même si la Loi ne prévoit aucun capita minimal. On peut le calculer en fonction des besoins de trésorerie nécessaires de la société pour ses premiers mois d’activité.

2- ASSOCIES
Quelles sont les conditions nécessaires pour être associé (ou actionnaire) d’une société ?
Les conditions sont celles qui sont nécessaire à la signature de tous contrats : * Majeurs capables ou mineurs émancipés, * consentants
3 – RAISON SOCIALE
Avec quelques amis, vous décidez de fonder une société dans le domaine de la diffusion musicale. Fans de Johnny Halliday, vous décidez de nommer votre société « Aux Amis de Johnny Halliday»
Avez-vous le droit d’intituler votre société ainsi ? Quels sont les risques encourus ? Que proposez-vous comme autre raison sociale pour contourner la question ?

Le nom patronymique est inaliénable et imprescriptible mais il peut être conclu un accord portant sur l’utilisation commerciale de ce nom en tant que signe distinctif.
En cas d’accord exprès, on considère que :
-la cession sera définitive lorsque l’utilisation commerciale du nom aura fait l’objet d’une acceptation expresse ou tacite
-l’acceptation tacite peut résulter de la signature par le titulaire du patronyme des documents sociaux (statuts, actes modificatifs etc.)
-ou d’un acte de cession entre le titulaire du nom et le bénéficiaire

En revanche, la simple tolérance de l'usage due à la négligence ou à la bienveillance du

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  • Cas pratique droit des sociétés
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    Droit des sociétés Consultation écrite n°1: La SARL 1) Mr T, associé de la SARL « Game » (constituée par quatre associés), souhaite quitter la société et céder ses parts sociales. Le régime de la cession des parts sociales d'une SARL diffère selon que l'intéressé souhaite céder ses parts à un co-associé ou alors à un tiers étranger à la société. En effet, aux termes de l'article L 223-16 du Code de commerce, et à défaut de dispositions statutaires contraires, «les parts sont librement cessibles entre associés ».….

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  • Arrêt bordas
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    Le principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou nom commercial. De plus la cour d’appel a violé les textes susvisés car la cour de cassation estime qu’il s’est opéré une sorte de détachement du nom de la personne qui en est titulaire vers la société à travers la dénomination sociale. La cour de cassation a ainsi renvoyé….

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  • Droit des societees
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    Cependant, le choix du nouveau local peut poser problème car il appartient à un des associés, en l’occurrence Monsieur Pari. Cela rentre dans le domaine des conventions réglementées. Le gérant Monsieur Nylo devra présenter à l’assemblée un rapport sur cette convention qu’est la vente du local de Monsieur Pari à la société « les flacons des plaisirs ». L’assemblée statue ensuite sur ce rapport. L’associé intéressé ne peux pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.….

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  • Droit
    738 mots | 3 pages

    Le nom Nom patronique → nom de famille Paragraphe 1 l'attribution du nom A) le nom de famille par l'affiliation en principe repose sur l'affiliation; héréditaire. L'officier d'état civil attribut aux enfants sans filiation un nom fictif. Enfants légitimes → nom du père Enfants naturels → nom de celui qui le reconnaît inégalités entre enfants + entre parents → contraire à la convention EDH 2002: réforme; retardée puis modifiée en 2003 et 2005 ( en matière de l'affiliation: légitime= naturel ) réforme placée sous le signe de l'égalité + liberté Comment s'attribue le nom? 3 hypothèses: affiliation à l'égard des 2 parents – art 311-21 dispositif critiqué → complexifie la recherche généalogique, le nom est alors la propriété des parents. Affiliation est établie à l'égard 'un parent art 311-23: il porte le nom de celui qui la reconnu, s'il est reconnu par les 2 parents ils peuvent appliquer l'art 311-21 ( si l'enfant > 13 ans son consentement est requis ) en cas d'adoption adoption plénière: même règle que celle vues précédemment adoption simple ( maintien liens avec la famille d'origine )….

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  • Cas pratique droit des sociétés
    1297 mots | 6 pages

    Cette objet est inscrit dans les statuts il est donc statutaire. Il correspond à l’activité réelle exercée par les associés. Cette objet n’est pas contraire à la loi, il est donc licite, de plus inscrit dans les statuts il est donc déterminé. On distingue trois types d’apports l’apport en industrie, il s’agit d’un apport en expériences et en compétences, l’apport en numéraire, c’est le fait pour un associé d’apporter de l’argent. En l’espèce, Lucie participe à l’organisation de sortie pédagogique, il s’agit d’une expérience ou d’un savoir-faire donc il s’agit d’un apport en industrie.….

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  • leonard de vinci
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    Léonard de Vinci est né le samedi 15 avril 1452 « à la troisième heure de la nuit », c'est-à-dire trois heures après l'Ave Maria, soit 22 h 306, d’une relation amoureuse illégitime entre Messer Piero Fruosino di Antonio da Vinci (it), notaire, chancelier et ambassadeur de la République florentine et descendant d’une riche famille de notables italiens, et une humble fille de paysans, Caterina, dans le petit village toscan d’Anchiano, un village situé à deux kilomètres de VinciNote 8, sur le territoire de Florence en Italie7,8. Une étude dactyloscopique de 2006 note que Caterina pourrait être une esclave venue du Moyen-Orient9. Léonard, ou plutôt Lionardo selon son nom de baptême6, est baptisé puis passe ses cinq premières années chez son père à Vinci6, où il est traité comme un enfant légitime10. Il a cinq marraines et cinq parrains, tous habitant le village6. À cette époque, les conventions d’appellation modernes ne se sont pas encore développées en Europe.….

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    Droit des sociétés Lancer le nain en société… Désiré et Adhémar ont depuis leur plus tendre enfance une passion commune pour les nains de jardin. Désireux de la faire partager, ils envisagent de créer une société ayant pour objet social l’achat, la vente et la confection de nains de jardin.….

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    Les règles de la régulation issues du droit communautaire A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté de reconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme étatique passé.….

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    CAS PRATIQUE DROIT DES SOCIETES 1) La société de transport Baudex est une SA familiale Pierre Baudex directeur financier salarié va prendre sa retraite et Daniel Form actuellement Administrateur souhaiterais occuper son poste. Daniel Form peut-il devenir directeur financier ? Selon le code du commerce, le directeur nominé par le conseil d’administration choisi par les administrateurs ou non, sa rémunération sera librement fixé par le conseil d’administration, traité fiscalement et socialement comme un salaire.….

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  • Cas pratique droit des sociétés
    4466 mots | 18 pages

    La société : Monsieur Durand est ingénieur et décide avec sept de ses « anciens » de l’école de monter une société par actions. Cette dernière sera concrétisée suite à des discussions qu’ils menaient entre eux depuis plusieurs semaines à travers la signature d’un protocole le 23 avril 2006. Ils ont donc décidé par celui-ci de créer ensemble une « société par actions Eptronics » dont l’activité serait de produire et commercialiser des circuits intégrés, ainsi que toutes activités industrielles, commerciales et financières s’y rapportant. Il est également prévu la mise en place d’un conseil d’administration constitué de MM.….

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    3506 mots | 15 pages

    * La loi permet egalement l’aménagement du dr de vot dans des hypothèses particulières das repartition des dr de vots entre plusieurs titulaires * Ordre de démembrement lorsque l’action se repartit entre usufruitier et nu proprietaire * Art l 225-110 prevoit que l’usufruitier(exp les parents) dispose de dr de vote ds les AGO(distribution des divid etc) et le nu- propriétaire(exp les enfants) dans les AGE . Cette situation se rapproche de la location d’actions (bailleur-locataire) *….

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  • Enfance de léonard de vinci
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    Vraisemblablement, il n’emploie pas le nom de son père parce qu’il est un enfant illégitime. « Vinci » provient du nom des « vinchi », plantes assimilables à des joncs, utilisées dans l'artisanat toscan et poussant près du ruisseau Vincio4. En 1457, il a cinq ans quand sa mère se marie avec Antonio di Piero Buti del Vacca da Vinci, un paysan de la….

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    2046 mots | 9 pages

    Cas Parures 1°/ L’entreprise après le premier avis dans le JAL conservera sa personnalité morale, elle sera désignée par sa dénomination sociale suivie de « société en liquidation (la responsabilité civile du liquidateur pourra être engagée pour préjudice causé à un tiers pour défaut d’information). Le nom du liquidateur devra être énoncé sur tous les documents émanant de la société. La société conserve son siège social mais peut en choisir un autre où la correspondance doit être adressée et les actes notifiés. Elle continue de bénéficier de sa capacité juridique : elle peut ester en justice par l’intermédiaire de son liquidateur.….

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    Société à responsabilité limitée: Constitution Statuts (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée: Au capital de (montant du capital en dirhams) Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...) Les Soussignés * Associé (e) s personnes physiques - associé (e) 1 : (Nom) né (e) le (date de naissance)….

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  • Droits des societes
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    LES CONVENTIONS REGLEMENTEES : L'EXEMPLE DE LA SA ____________________________________________________________ _______________ CORRECTION DU CAS PRATIQUE Monsieur Alain Trump est actionnaire et président directeur général de la société Gecika dont l'objet est l'exploitation de centres commerciaux. La société Gecika a connu des moments difficiles aux cours des années 90 mais grâce au management efficace de Monsieur Alain Trump, la société est aujourd'hui l'une des plus importantes sociétés d'exploitation de galeries marchandes en France. Monsieur Alain Trump vient vous consulter à propos de différentes opérations qui ont été réalisées par la société Gecika.….

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