ASPECTS JURIDIQUES DE LA CREATION D’ENTREPRISES – DROIT DES SOCIETES
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1 – CAPITAL MINIMAL
Les sociétés de capitaux usuelles n’ont pas l’obligation de détenir un capital minimum (SARL, SAS).

Quels sont les risques encourus par les créateurs d’entreprises dont le capital minimal est insuffisant ? Comment alors calculer le capital nécessaire ?
Une insuffisance de capitaux propres dans le cadre d’une création de société peut avoir comme conséquence une mise en responsabilité des dirigeants de la société. Un capital minimum est nécessaire, même si la Loi ne prévoit aucun capita minimal. On peut le calculer en fonction des besoins de trésorerie nécessaires de la société pour ses premiers mois d’activité.

2- ASSOCIES
Quelles sont les conditions nécessaires pour être associé (ou actionnaire) d’une société ?
Les conditions sont celles qui sont nécessaire à la signature de tous contrats : * Majeurs capables ou mineurs émancipés, * consentants
3 – RAISON SOCIALE
Avec quelques amis, vous décidez de fonder une société dans le domaine de la diffusion musicale. Fans de Johnny Halliday, vous décidez de nommer votre société « Aux Amis de Johnny Halliday»
Avez-vous le droit d’intituler votre société ainsi ? Quels sont les risques encourus ? Que proposez-vous comme autre raison sociale pour contourner la question ?

Le nom patronymique est inaliénable et imprescriptible mais il peut être conclu un accord portant sur l’utilisation commerciale de ce nom en tant que signe distinctif.
En cas d’accord exprès, on considère que :
-la cession sera définitive lorsque l’utilisation commerciale du nom aura fait l’objet d’une acceptation expresse ou tacite
-l’acceptation tacite peut résulter de la signature par le titulaire du patronyme des documents sociaux (statuts, actes modificatifs etc.)
-ou d’un acte de cession entre le titulaire du nom et le bénéficiaire

En revanche, la simple tolérance de l'usage due à la négligence ou à la bienveillance du