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Contrôle de constitutionnalité

310 mots 2 pages
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Résumé:
L'article 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Il dispose que : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ».

1.Le contrôle de constitutionnalité est un gage de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes mais également un gage pour le droit des citoyens en termes de garantie des droits et libertés fondamentaux

2.L'évolution majeure du contrôle de constitutionnalité entrainé par le nouvel article 61-1 de la Constitution répond à la fois de considérations pratiques et théoriques

Extrait du document:
La Constitution des Etats-Unis même si elle consacre la séparation entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, ne fait pas allusion stricto sensu à un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour Suprême. L'arrêt Marbury v. Madison de 1803 lui permet d'affirmer son droit à contrôler la constitutionnalité des lois alors qu'aucun texte ne le prévoyait. Le contrôle de constitutionnalité est effectué a posteriori, c'est-à-dire après que la loi ait été votée par le Congrès. Il peut être exercé par des tribunaux de droit commun (contrôle diffus). En vertu du principe de l'unité de juridiction (c'est le cas des pays de common law), tous les juges sont habilités à contrôler les lois, les actes administratifs, et encore les décisions rendues par des juridictions de rang

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