Dissertation

Pages: 6 (1347 mots) Publié le: 5 septembre 2013
Les limites du contrôle de constitutionalité.

Le conseil constitutionnel ne doit pas devenir un gouvernement des juges selon François Mitterrand.
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les règles de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie desnormes.
En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par voie d'action, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat(article 61 de la Constitution de la Cinquième République).
A partir de 1971, Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas uniquement par rapport à la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelé « bloc de constitutionnalité ».
Depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs,ce qui, en ouvrant cette possibilité à l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois.
La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 permet désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, par voie d'exception, pour une loi déjà promulguée.
Quels sont les limites imputées au contrôle exercé par le conseil constitutionnel ?
Le contrôle deconstitutionalité mise en place avec la Vème république pose, certes des avantages certains face aux erreurs des républiques passées, mais il s’agît d’un contrôle qui se trouve encore limité, notamment dans le temps (I). Ce contrôle est limité, volontairement, pour éviter une « hégémonie » du pouvoir du conseil constitutionnel (II).

I) Un contrôle a priori et a posteriori qui pose des limites.
Lecontrôle de constitutionalité peut être abstrait ou concret. Le premier cas pose le problème dans l’exercice même du contrôle de constitutionalité (A), alors que le second cas pose des limites dites structurelle (B).
A- Le contrôle abstrait.
Le contrôle a priori présent de nombreux avantages du point de vue de l'efficacité et de la sécurité juridique. Le recours formé contre une loi avant sapromulgation ou juste après celle-ci, permet de régler le problème ab initio, sans attendre que la loi déploie ses effets des années plus tard. La sanction, qui est soit la non-promulgation de la loi, soit son annulation, présente un caractère radical et absolu. Le caractère a priori et donc préventif du contrôle de constitutionnalité est un facteur important de sécurité juridique.
Toutefois, lecontrôle abstrait présente également des limites. Il n'est pas toujours facile d'apprécier, dès son adoption, et en dehors de tout contentieux concret, les effets réels et potentiels d’une loi dans son application. Par ailleurs, les conditions économiques et sociales peuvent évoluer dans des conditions telles que l'application de la loi produit des effets non conformes à la Constitution. Le contrôleabstrait ne permet donc pas toujours d'apprécier tous les effets produits par la loi et toutes les restrictions que sa mise en œuvre peut apporter aux droits et aux libertés.
B- Des limites structurelles.
Le contrôle concret a l’avantage de permettre d'apprécier les conséquences concrètes de l'application de la loi sur les droits et libertés des citoyens. Il permet également de tenir compte del'évolution éventuelle des circonstances économiques et sociales. Mais il a également ses limites. Les citoyens doivent attendre qu'il leur soit fait application de la loi contestée pour engager un procès et obtenir, au terme de ce procès, c'est-à-dire plusieurs, mois, voire années plus tard, que la loi déclarée inconstitutionnelle ne leur soit pas appliquée. La sanction est donc beaucoup plus...
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