Dissertation
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Les limites du contrôle de constitutionalité.Le conseil constitutionnel ne doit pas devenir un gouvernement des juges selon François Mitterrand.
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les règles de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes.
En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi que par voie d'action, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la Cinquième République).
A partir de 1971, Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas uniquement par rapport à la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelé « bloc de constitutionnalité ».
Depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui, en ouvrant cette possibilité à l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois.
La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 permet désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, par voie d'exception, pour une loi déjà promulguée.
Quels sont les limites imputées au contrôle exercé par le conseil constitutionnel ?
Le contrôle de constitutionalité mise en place avec la Vème république pose, certes des avantages certains face aux erreurs des républiques passées, mais il s’agît d’un contrôle qui se trouve encore limité, notamment dans le temps (I). Ce contrôle est limité, volontairement, pour éviter une « hégémonie » du pouvoir du conseil constitutionnel (II).
I) Un contrôle a priori et a posteriori qui pose des limites.
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