I : l’état actuel du droit luxembourgeois en matière de relation collective de travail
Dans la vie des entreprises, les relations collectives occupent une place de plus en plus importante. 1. Les conventions collectives de travail
De par leurs particularités, les CCT sont à l’origine de multiples questions, d’où la pertinence de cette présentation qui permettra de répondre à la pluparts d’entres.

a. Définition (art L 161-2) * CCT= contrat relatif aux relations et aux conditions générales de travail conclu entre, d’une part, soit une ou plusieurs organisations syndicales d’ouvriers ou employés, et d’autre part, soit une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs, soit une entreprise particulière, soit un groupe d’entreprise dont la production ou l’activité est de même nature, soit, un ensemble d’entreprise d’une même profession.
La convention collective peut notamment fixer : * Les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique, * Le régime des primes d’ancienneté, * Les salaires minimaux à l’embauche, * Le régime des congés payés, des congés spéciaux pour évènements familiaux, * Les conditions de travail, * La durée des périodes d’essaie, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, * L’âge de mise en retraite, * Le contingent d’heures etc…

* L’accord collectif : résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés au nom de ceux-ci. Un accord collectif peut être conclu du niveau le plus large (national interprofessionnel) au plus circonscrit (accord d’entreprise) ne concernant dans ce cas qu’un seul ou quelques-uns seulement des sujets de l’entreprise.

* L’accord interprofessionnel : accord s’appliquant à plusieurs branches d’activité.

* L’accord de branche : accord spécifique à un secteur d’activité
Exemple : branche de l’agroalimentaire.

* L’accord d’entreprise / d’établissement : son application est limitée à une