Copropriété cours
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* Clause d’habitation mixte : dans ce cas, habitation, professions libérales, commerce, artisan sont autorisés. Le règlement de copropriété peut interdire certaines professions de commerce.Il faut respecter la destination de l’immeuble, les tribunaux apprécient ces destinations au cas par cas en fonction : * Du niveau social des habitants * Situation géographique de l’immeuble * De l’environnement * Caractéristique technique * Des équipements de l’immeuble
Il est possible de modifier le règlement de copropriété et de le mettre à jour.
Procédure de mise à jour voir polycopié
Procédure de modification voir polycopié
Il existe deux clauses illicites : * Interdiction de vendre son lot * Clause imposant la vente du lot en cas de transgression du règlement de copropriété * Interdiction de la vente de chambre de bonne à des personnes étrangères à la copropriété * Interdiction de présence d’animaux non dangereux * Clause qui instaure un droit de préférence par l’achat d’un lot privatif au profit d’un autre copropriétaire (exception loi de mobilisation pour le logement autorisé). Cette clause quand elle concerne des stationnements, des parkings dans les zones où les règles d’urbanismes rendent les parkings obligatoires à l’occasion d’une nouvelle construction.
b/ Les parties communes
1- Définition
Elles sont affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les propriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Généralement exprimés en millième, les quotes-parts des PC représentent le nombre de voie dont dispose chaque copropriétaire pour voter en AG.
Le règlement de copropriétaire peut prévoir des parties communes spéciales lorsqu’il existe plusieurs bâtiments.
Les PC générales concernent tous les bâtiments de la copropriété. Il s’agit des espaces verts, voies d’accès, jeux, …
En revanche, les PC spéciales concernent chaque immeuble individuellement.
2- Les droits des copropriétés
Le principe c’est libre utilisation des PC à